{"id":1038,"date":"2015-09-02T10:09:00","date_gmt":"2015-09-02T09:09:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=1038"},"modified":"2015-09-02T10:09:00","modified_gmt":"2015-09-02T09:09:00","slug":"lenquete-de-la-dgccrf-sur-le-controle-des-devis-dentaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=1038","title":{"rendered":"L’enqu\u00eate de la DGCCRF sur le contr\u00f4le des devis dentaires"},"content":{"rendered":"
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Suite \u00e0 une \u00e9tude men\u00e9e de fin 2013 – d\u00e9but 2014 aupr\u00e8s de 533 cabinets dentaires, la DGCCRF a d\u00e9clar\u00e9e que le devis conventionnel \u00e9tait \u00ab\u00a0perfectible et difficile \u00e0 mettre en place\u00a0\u00bb. Cette \u00e9tude montre notamment que 83% des praticiens n’utilisent pas le devis conventionnel et que 28% ne respectent pas l’affichage obligatoire en cabinet.<\/p>\n

Depuis le 1er ao\u00fbt 2012, de nouvelles dispositions imposent aux chirurgiens-dentistes de fournir aux patients un devis d\u00e9taill\u00e9. Ce devis-type doit faire appara\u00eetre les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\nle \u00ab\u00a0prix de vente\u00a0\u00bb de la proth\u00e8se ; ce prix correspond au prix d\u2019achat major\u00e9 d\u2019une partie des charges de structures du cabinet (aff\u00e9rentes \u00e0 la fabrication) ;
\nle co\u00fbt des charges de la structure (plateau technique) ;
\nle montant de la prestation de pose.<\/p>\n

Sur les 533 chirurgiens-dentistes contr\u00f4l\u00e9s, 360 avertissements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s et un proc\u00e8s verbal a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9.<\/p>\n

Pour en savoir plus, consultez les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude sur le site de la DGCCRF<\/p>\n

Des taux infractionnels tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de devis
\nLes enqu\u00eateurs ont contr\u00f4l\u00e9 les points suivants :
\n-la remise d\u2019un devis conforme au mod\u00e8le-type fix\u00e9 en application de la loi ;
\n-la remise effective au patient des documents garantissant -la tra\u00e7abilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ;
\n-l\u2019affichage obligatoire en salle d\u2019attente du prix des prestations les plus couramment pratiqu\u00e9es.<\/p>\n

La DGCCRF a relev\u00e9 de nombreux manquements en mati\u00e8re d\u2019information du consommateur.
\nS\u2019agissant du respect de l\u2019affichage obligatoire des honoraires et des prix des prestations les plus couramment pratiqu\u00e9es dans les cabinets, le taux infractionnel s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 28 %.
\nEn examinant le respect des r\u00e8gles relatives au devis obligatoire, les enqu\u00eateurs ont constat\u00e9 que tous les chirurgiens-dentistes contr\u00f4l\u00e9s remettent un devis \u00e0 leurs clients\u2026mais pas le bon. En effet, seule une tr\u00e8s petite minorit\u00e9 utilise le devis conventionnel obligatoire, beaucoup plus informatif. Le taux d\u2019infraction sur le devis atteint 83 %.
\nPour expliquer le non-respect des nouvelles dispositions r\u00e9glementaires, notamment la non-utilisation du nouveau devis, certains chirurgiens-dentistes ont avanc\u00e9 les arguments suivants : un contexte confus et troubl\u00e9 par les n\u00e9gociations conventionnelles entre l\u2019assurance-maladie et les organisations professionnelles, le manque d\u2019information sur la mise en place du nouveau devis, et le retard dans la mise \u00e0 jour des logiciels informatiques utilis\u00e9s pour la gestion des nouveaux devis.<\/p>\n

Un grand nombre de dentistes contestent l\u2019obligation m\u00eame de fournir un devis type aux consommateurs
\nDe mani\u00e8re plus pr\u00e9occupante, les enqu\u00eateurs ont constat\u00e9 la r\u00e9ticence de principe d\u2019un grand nombre de dentistes \u00e0 communiquer les prix des proth\u00e8ses sur les devis remis aux consommateurs alors que cette disposition constitue pourtant un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019information du consommateur sur les prix.<\/p>\n

Une lisibilit\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer
\nL\u2019enqu\u00eate a permis de mettre en \u00e9vidence que le mod\u00e8le de devis comporte des imperfections qui nuisent \u00e0 une bonne information et surtout qu\u2019il est difficile \u00e0 comprendre pour le consommateur.
\nLes proth\u00e8ses et les soins dentaires repr\u00e9sentent un poste de d\u00e9penses tr\u00e8s important pour les consommateurs qui y ont recours. Il est fondamental dans ce contexte, que ces derniers puissent avoir tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e9conomiques et techniques leur permettant de prendre une d\u00e9cision. Il convient, par cons\u00e9quent, de maintenir la surveillance dans le secteur.<\/p>\n

source : http:\/\/www.economie.gouv.fr\/dgccrf\/controle-des-devis-dentaires…>> Lire l’article complet…<\/p>\n

Original source:\u00a0\u00a0<\/p>\n

L’enqu\u00eate de la DGCCRF sur le contr\u00f4le des devis dentaires<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Depuis le 1er ao\u00fbt 2012, de nouvelles dispositions imposent aux chirurgiens-dentistes de fournir aux patients un devis d\u00e9taill\u00e9. Ce devis-type doit faire appara\u00eetre les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\nle \u00ab\u00a0prix de vente\u00a0\u00bb de la proth\u00e8se ; ce prix correspond au prix d\u2019achat major\u00e9 d\u2019une partie des charges de structures du cabinet (aff\u00e9rentes \u00e0 la fabrication) ;
\nle co\u00fbt des charges de la structure (plateau technique) ;
\nle montant de la prestation de pose.<\/p>\n

Sur les 533 chirurgiens-dentistes contr\u00f4l\u00e9s, 360 avertissements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s et un proc\u00e8s verbal a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9.<\/p>\n

Pour en savoir plus, consultez les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude sur le site de la DGCCRF<\/p>\n

Des taux infractionnels tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de devis
\nLes enqu\u00eateurs ont contr\u00f4l\u00e9 les points suivants :
\n-la remise d\u2019un devis conforme au mod\u00e8le-type fix\u00e9 en application de la loi ;
\n-la remise effective au patient des documents garantissant -la tra\u00e7abilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ;
\n-l\u2019affichage obligatoire en salle d\u2019attente du prix des prestations les plus couramment pratiqu\u00e9es.<\/p>\n

La DGCCRF a relev\u00e9 de nombreux manquements en mati\u00e8re d\u2019information du consommateur.
\nS\u2019agissant du respect de l\u2019affichage obligatoire des honoraires et des prix des prestations les plus couramment pratiqu\u00e9es dans les cabinets, le taux infractionnel s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 28 %.
\nEn examinant le respect des r\u00e8gles relatives au devis obligatoire, les enqu\u00eateurs ont constat\u00e9 que tous les chirurgiens-dentistes contr\u00f4l\u00e9s remettent un devis \u00e0 leurs clients\u2026mais pas le bon. En effet, seule une tr\u00e8s petite minorit\u00e9 utilise le devis conventionnel obligatoire, beaucoup plus informatif. Le taux d\u2019infraction sur le devis atteint 83 %.
\nPour expliquer le non-respect des nouvelles dispositions r\u00e9glementaires, notamment la non-utilisation du nouveau devis, certains chirurgiens-dentistes ont avanc\u00e9 les arguments suivants : un contexte confus et troubl\u00e9 par les n\u00e9gociations conventionnelles entre l\u2019assurance-maladie et les organisations professionnelles, le manque d\u2019information sur la mise en place du nouveau devis, et le retard dans la mise \u00e0 jour des logiciels informatiques utilis\u00e9s pour la gestion des nouveaux devis.<\/p>\n

Un grand nombre de dentistes contestent l\u2019obligation m\u00eame de fournir un devis type aux consommateurs
\nDe mani\u00e8re plus pr\u00e9occupante, les enqu\u00eateurs ont constat\u00e9 la r\u00e9ticence de principe d\u2019un grand nombre de dentistes \u00e0 communiquer les prix des proth\u00e8ses sur les devis remis aux consommateurs alors que cette disposition constitue pourtant un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019information du consommateur sur les prix.<\/p>\n

Une lisibilit\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer
\nL\u2019enqu\u00eate a permis de mettre en \u00e9vidence que le mod\u00e8le de devis comporte des imperfections qui nuisent \u00e0 une bonne information et surtout qu\u2019il est difficile \u00e0 comprendre pour le consommateur.
\nLes proth\u00e8ses et les soins dentaires repr\u00e9sentent un poste de d\u00e9penses tr\u00e8s important pour les consommateurs qui y ont recours. Il est fondamental dans ce contexte, que ces derniers puissent avoir tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e9conomiques et techniques leur permettant de prendre une d\u00e9cision. Il convient, par cons\u00e9quent, de maintenir la surveillance dans le secteur.<\/p>\n

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