{"id":1729,"date":"2016-02-16T08:59:56","date_gmt":"2016-02-16T07:59:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=1729"},"modified":"2016-02-16T09:38:15","modified_gmt":"2016-02-16T08:38:15","slug":"la-fsdl-dennonce-le-contrat-dacces-aux-soins","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=1729","title":{"rendered":"La FSDL d\u00e9nonce le Contrat d’Acc\u00e8s aux Soins"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n

FSDL 16 F\u00e9vrier 2016<\/a><\/p>\n

Qu\u2019est ce que le C.A.S ?<\/strong><\/p>\n

Le Contrat d\u2019acc\u00e8s aux soins a \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9 par le l\u00e9gislateur afin de limiter l\u2019expansion des d\u00e9passements d\u2019honoraires des m\u00e9decins exer\u00e7ant en secteur 2. Il est entr\u00e9 en vigueur en d\u00e9cembre 2013. Les professionnels de sant\u00e9 adh\u00e9rant \u00e0 ce contrat sont tenus de respecter un certain volume de d\u00e9passements en \u00e9change d\u2019une am\u00e9lioration de la prise en charge par l\u2019Assurance maladie d\u2019une partie de leurs cotisations sociales. En th\u00e9orie donc, le tarif de ces m\u00e9decins (un peu plus de 10 000 avaient adh\u00e9r\u00e9 au CAS au 30 juin 2014) est inf\u00e9rieur \u00e0 ceux exer\u00e7ant en secteur 2.<\/p>\n

\"tableau<\/p>\n

En quoi cela nous concerne t il ?
\n<\/strong>
\nLes n\u00e9gociations conventionnelles avec l\u2019Assurance Maladie auront lieu au cours du 2\u00e8me semestre 2016.
\nNous connaissons d\u00e9j\u00e0 quelle est la position du nouveau Directeur de la Caisse d\u2019Assurance Maladie qui s\u2019est exprim\u00e9 sur le sujet dans un rapport rapport publi\u00e9 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re<\/a>\u00a0(page 65).
\nComme d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9 dans certains centres de soins, afin de favoriser une mod\u00e9ration des honoraires de proth\u00e8ses et d\u2019orthodontie, le praticien pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire suppl\u00e9mentaire sur ses actes de soins conservateurs et chirurgicaux.
\nEn contre partie, le praticien s\u2019engagera \u00e0 diminuer ses honoraires libres sur les actes proth\u00e9tiques et orthodontiques.<\/p>\n

Avec une telle mesure, la mise en place de plafonds d\u2019honoraires proth\u00e9tiques et orthodontiques, en \u00e9change d\u2019une l\u00e9g\u00e8re revalorisation de certains actes opposables, deviendra une r\u00e9alit\u00e9 pour ceux qui auront choisi ce dispositif.<\/p>\n

Est ce que cette mesure serait appliqu\u00e9e \u00e0 tous les chirurgiens dentistes ?<\/strong><\/p>\n

Ce dispositif serait dans un premiers temps \u00ab optionnel \u00bb et le chirurgien dentiste, comme le m\u00e9decin serait libre d\u2019adh\u00e9rer ou non.
\nNous aurions d\u00e9sormais, consultable par tout patient sur ameli.fr, 2 formes d\u2019exercice pour les chirurgiens dentistes :<\/p>\n

-ceux qui pratiquent d\u00e9sormais des honoraires plafonn\u00e9s proth\u00e9tiques et orthodontiques
\n-ceux qui conservent leur libert\u00e9 sur les honoraires non opposables<\/p>\n


\nQuel est le r\u00e9el danger d\u2019un tel contrat ?<\/strong><\/p>\n

Pour ceux qui choisiront de signer ce contrat, ils devront respecter le cahier des charges pour une ann\u00e9e compl\u00e8te.<\/p>\n

Pour les autres, les patients seront tent\u00e9s ou incit\u00e9s \u00e0 demander \u00e0 leur praticien habituel de signer ce contrat afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un remboursement normal. En effet, nous constatons chez les m\u00e9decins que certaines compl\u00e9mentaires sant\u00e9 minorent leur remboursement chez un praticien non signataire du CAS.<\/p>\n

Cela ne vous rappelle rien ? Quel est le principe du Protocole MFP\/CNSD ? Celui la m\u00eame !<\/p>\n

Voil\u00e0 comment l\u2019Assurance Maladie a mis en place un \u00ab r\u00e9seau de soins \u00bb identique \u00e0 ce r\u00e9seau dentaire sans que les syndicats de m\u00e9decins signataires ne s\u2019en aper\u00e7oivent.<\/p>\n

Et \u00e9videmment, les m\u00eames d\u00e9rives commencent \u00e0 appara\u00eetre faisant regretter \u00e0 bon nombre d\u2019entre eux leur signature.<\/p>\n

Partout en France des patients de m\u00e9decins en secteur 2 sont appel\u00e9s par certaines mutuelles afin de leur signaler qu\u2019ils ne pourront prendre en charge les d\u00e9passements d\u2019honoraires du sp\u00e9cialiste qu\u2019ils ont choisi n\u2019\u00e9tant pas signataire du CAS !<\/p>\n

Grossissant le trait , ces m\u00eames mutuelles omettent de pr\u00e9ciser au patient qu\u2019il s\u2019agit en fait d\u2019une l\u00e9g\u00e8re diff\u00e9rence de prise en charge et affirment ne pas pouvoir prendre en charge ces d\u00e9passements.<\/p>\n

Ces m\u00e9thodes anti d\u00e9ontologiques favorisant le d\u00e9tournement des patients sont les m\u00eames que celles employ\u00e9es par certaines plates-formes type \u00ab Sant\u00e9clair\u201d.<\/p>\n

Comble du cynisme, notre Ministre de la Sant\u00e9 propose des primes pour les femmes m\u00e9decins enceintes si et seulement si elles sont adh\u00e9rentes au dispositif.<\/p>\n


\nSommes nous \u00e0 l\u2019abri qu\u2019un syndicat dentaire ne signe une convention ou un avenant comportant ce dispositif ?<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9ponse est contenue dans l\u2019interview r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019actuelle pr\u00e9sidente du deuxi\u00e8me syndicat dentaire, Catherine Mojaisky pour la revue professionnelle Espace Social Europ\u00e9en (10 juillet 2015 N\u00b01072)<\/p>\n

\u00ab C\u2019est par la voie conventionnelle que cette \u00e9volution, et je dirai m\u00eame r\u00e9volution, doit se faire. En utilisant ce qui existe d\u00e9j\u00e0 : la n\u00e9gociation nationale tripartite avec l\u2019AMO et l\u2019AMC. En nous appuyant sur la CCAM, outil de clarification de notre nomenclature, qui permettra la r\u00e9alisation de calculs d\u2019impact budg\u00e9taire. Et pourquoi ne pas utiliser le principe du \u00ab Contrat d\u2019Acc\u00e8s aux Soins \u00bb sign\u00e9 par les m\u00e9decins, qui a mis en place un nouveau secteur conventionnel optionnel : en contrepartie de majorations tarifaires, les m\u00e9decins s\u2019engagent sur une mod\u00e9ration de leurs d\u00e9passements. Pour nous, il ne s\u2019agit \u00e9videmment pas de reproduire le sch\u00e9ma choisi par les m\u00e9decins, mais d\u2019utiliser l\u2019id\u00e9e pour l\u2019adapter \u00e0 nos besoins. Mais retenez bien l\u2019id\u00e9e de l\u2019OPTIONNEL : nous n\u2019imposerons pas \u00e0 tous de changer de paradigme, ceux qui estiment qu\u2019ils pourront continuer dans le syst\u00e8me actuel seront libres de le faire. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

C\u2019est la raison pour laquelle, d\u00e8s aujourd\u2019hui, la FSDL d\u00e9nonce la future tentative de la CNAMTS avec la complicit\u00e9 de la CNSD de cr\u00e9er le deuxi\u00e8me plus grand r\u00e9seau de chirurgiens dentistes apr\u00e8s celui sign\u00e9 en 1997 avec la MGEN.<\/p>\n

Nous demandons au bureau national de la CNSD de revenir \u00e0 un peu plus de discernement et de bien r\u00e9fl\u00e9chir aux cons\u00e9quences de la mise en place, m\u00eame optionnelle, d\u2019un tel contrat d\u00e9l\u00e9t\u00e8re pour toute la profession.
\nAu moment o\u00f9 cette derni\u00e8re subit des attaques sans pr\u00e9c\u00e9dents de la part de financiers et de r\u00e9seaux de soins commerciaux aux pratiques anti d\u00e9ontologiques, ne donnons pas le b\u00e2ton pour nous faire battre, il en va de la survie de notre exercice lib\u00e9ral.
\nApr\u00e8s la promulgation de la loi Le Roux, de la loi Sant\u00e9 et de la loi sur la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire pour chaque salari\u00e9 (ANI), ce Contrat d\u2019Acc\u00e8s aux Soins serait la perte irr\u00e9versible du libre choix du patient et de la libert\u00e9 th\u00e9rapeutique du praticien.<\/p>\n

La FSDL, pour sa part, demandera une meilleure prise en charge des actes conservateurs de l\u2019organe dentaire par rapport aux actes les plus mutilants. Nous montrerons que cette revalorisation aboutira \u00e0 une baisse du volume des \u00ab proth\u00e8ses \u00bb, qui, associ\u00e9e \u00e0 une v\u00e9ritable politique ambitieuse de pr\u00e9vention, aboutira \u00e0 de r\u00e9elles \u00e9conomies. Si la CNAMTS, refuse ce pr\u00e9alable, la lev\u00e9e de l\u2019opposabilit\u00e9 sur les soins deviendra incontournable.<\/p>\n

 <\/p>\n

source : http:\/\/www.fsdl.fr\/contrat-dacces-aux-soins-c-a-s\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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