{"id":2808,"date":"2016-10-26T09:33:31","date_gmt":"2016-10-26T08:33:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=2808"},"modified":"2016-11-04T11:19:17","modified_gmt":"2016-11-04T10:19:17","slug":"dentiste-quelles-obligations-pour-la-mise-en-ligne-de-mon-site-internet-dental-tribune-international","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=2808","title":{"rendered":"Dentiste : Quelles obligations pour la mise en ligne de mon site internet?"},"content":{"rendered":"
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Avant de mettre en ligne votre site internet, il est vivement conseill\u00e9 de le faire auditer afin d\u2019\u00e9viter les impairs et compl\u00e9ter le travail de votre webmaster. : Quelles obligations pour la mise en ligne de mon site internet?<\/p>\n

Prise de rendez-vous en ligne, envoi de SMS pour le suivi des rendez-vous les rappels de patients, il est aujourd\u2019hui incontestable que le digital prend une place grandissante dans les cabinets dentaires. Il s\u2019agit d\u2019une demande venant tant des patients que des praticiens. Il est donc de plus en plus courant pour les praticiens de proposer un site internet, image sur le web de leur cabinet. Cette pratique est approuv\u00e9e par l\u2019Ordre des chirurgiens-dentistes sous r\u00e9serve, selon la Charte ordinale, que le site internet reste \u00ab un outil objectif et de qualit\u00e9 pour les destinataires de l\u2019information, dans le respect des droits fondamentaux de la personne et notamment celui du secret m\u00e9dical \u00bb.Toutefois attention, il existe des pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter et des mentions obligatoires \u00e0 faire figurer.<\/p>\n

Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter sont multiples :<\/strong><\/p>\n

Puis-je librement choisir \u00ab le nom \u00bb ou adresse url, de mon site internet ?L\u2019adresse url du site internet, ou le \u00ab nom \u00bb du site internet est ce qui appara\u00eet dans la barre de navigation sur internet, par exemple \u00ab www.cabinetdentaireplacedumarche.fr \u00bb. Le choix de l\u2019adresse pour un site internet \u00e9dit\u00e9 par un chirurgien-dentiste n\u2019est pas libre, qu\u2019il soit personne physique ou morale.\u2013 Interdiction de pseudonyme<\/p>\n

Afin de respecter l\u2019interdiction d\u2019exercer l\u2019art dentaire sous un pseudonyme (articles L. 4113-3 et R. 4127-225 du Code de la sant\u00e9 publique) et d\u2019\u00e9viter les risques de confusion, par exemple avec d\u2019autres professions m\u00e9dicales, la Charte ordinale impose des libell\u00e9s pr\u00e9cis aux chirurgiens-dentistes, qui diff\u00e8rent si l\u2019on exerce en nom propre ou en soci\u00e9t\u00e9.\u2013 Demande pr\u00e9alable obligatoire pour obtenir une adresse sous \u00ab.chirurgiensdentistes.fr\u00bb<\/p>\n

La Charte ordinale d\u00e9taille toute la proc\u00e9dure \u00e0 respecter pour obtenir un nom de domaine en \u00ab.chirurgiens-dentistes.fr\u00bb. La demande doit obligatoirement passer par le Conseil national de l\u2019Ordre National des Chirurgiens-Dentistes (l\u2019ONCD) puisque celui-ci est titulaire de cette extension.<\/p>\n

Avant de faire une demande d\u2019obtention au Conseil national de l\u2019Ordre d\u2019un nom de domaine en \u00ab.chirurgiens-dentistes.fr \u00bb, il est donc conseill\u00e9 de v\u00e9rifier sa disponibilit\u00e9 et que ce dernier respecte les droits des tiers.<\/p>\n

La demande d\u2019obtention ne peut \u00eatre faite qu\u2019aupr\u00e8s d\u2019un des Bureaux d\u2019Enregistrement habilit\u00e9s par le Conseil national de l\u2019Ordre dont la liste compl\u00e8te se trouve sur le site de Promopixel.<\/p>\n

Puis-je mettre de la publicit\u00e9 sur mon site ?\u2013 Interdiction de faire de la publicit\u00e9 : Les chirurgiens-dentistes ont pour interdiction de proc\u00e9der \u00e0 toute publicit\u00e9. Sont interdits tous les \u00ab proc\u00e9d\u00e9s directs ou indirects de publicit\u00e9 \u00bb (Article R4127 215 3\u00b0 du Code de la sant\u00e9 publique) et \u00ab sont \u00e9galement interdites toute publicit\u00e9, toute r\u00e9clame personnelle ou int\u00e9ressant un tiers ou une firme quelconque \u00bb (Article R4127- 225 du Code de la sant\u00e9 publique).\u2013 En pratique, interdiction d\u2019ins\u00e9rer des publicit\u00e9s mais aussi des liens vers des sites commerciaux :Un chirurgien-dentiste n\u2019a pas la possibilit\u00e9 de mettre des encarts publicitaires sur son site internet. En outre, il est interdit d\u2019ins\u00e9rer des \u00ab liens hypertextes \u00bb vers d\u2019autres sites internet qui seraient \u00e0 caract\u00e8re commercial.<\/p>\n

Puis-je utiliser des photographies pour illustrer mon site internet ?<\/strong><\/p>\n

\u2013 Respect du droit des tiers : il est possible d\u2019utiliser toutes les photographies que l\u2019on souhaite, sous r\u00e9serve d\u2019obtenir l\u2019accord du photographe et des personnes identifiables sur les photographies. Il est donc fortement conseill\u00e9 d\u2019acheter ses photographies aupr\u00e8s d\u2019un photographe professionnel directement ou sur les sites internet de \u00ab banques d\u2019images\u00bb.Attention : bien v\u00e9rifier que tous les droits d\u2019exploitation vous sont c\u00e9d\u00e9s et pour une dur\u00e9e suffisante.\u2013 Respect du droit des patients : Sous r\u00e9serve du respect de la d\u00e9ontologie et plus particuli\u00e8rement du secret m\u00e9dical et de l\u2019accord des personnes identifiables, les photographies du type \u00ab avant\/apr\u00e8s \u00bb sont exploitables sur les sites internet de chirurgiens- dentistes. Attention : veiller \u00e0 avoir un \u00e9crit conforme aux exigences l\u00e9gales et autorisant cette exploitation.Les mentions obligatoiresQuelles sont les mentions l\u00e9gales ?De nombreuses mentions l\u00e9gales doivent figurer sur votre site internet. Elles reposent sur la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique (LCEN), la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, et le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (applicable \u00e0 compter du 25 mai 2018 – R\u00e8glement (UE)<\/p>\n

Source\u00a0: Dentiste : Quelles obligations pour la mise en ligne de mon site internet? | Dental Tribune International<\/a><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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