{"id":4154,"date":"2019-06-19T09:43:12","date_gmt":"2019-06-19T08:43:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=4154"},"modified":"2019-06-19T09:43:12","modified_gmt":"2019-06-19T08:43:12","slug":"refus-de-soins-pour-cmuc-acs-ame-le-defenseur-des-droits-saisi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=4154","title":{"rendered":"Refus de soins pour CMUc ACS AME, le d\u00e9fenseur des droits saisi"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n

Le Conseil national a \u00e9t\u00e9 destinataire d\u2019une d\u00e9cision du D\u00e9fenseur des droits visant \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement des sites de prise de rendez-vous m\u00e9dicaux et pr\u00e9venir des refus de soins discriminatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C, de l\u2019ACS et de l\u2019AME.<\/h4>\n

Saisi par plusieurs associations faisant \u00e9tat de l\u2019existence d\u2019informations \u00e0 caract\u00e8re
\ndiscriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire
\n(CMU-C), de l\u2019aide \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) et de l\u2019aide m\u00e9dicale de l\u2019\u00c9tat (AME), sur les profils individuels de certains m\u00e9decins publi\u00e9s sur les sites de prise de rendez-vous m\u00e9dicaux,
\nD\u00e9cide :
\n\uf0d8 d\u2019adopter la pr\u00e9sente d\u00e9cision-cadre relative aux refus de soins oppos\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0<\/strong>de la prise en charge du ticket mod\u00e9rateur et de la dispense d\u2019avance des frais et relative<\/strong>
\nau fonctionnement des plateformes de prise de rendez-vous en ligne ;<\/strong>
\n\uf0d8 de recommander aux exploitants de plateformes num\u00e9riques sp\u00e9cialis\u00e9es dans l\u2019activit\u00e9\u00a0<\/strong>de la mise en relation en ligne des professionnels de sant\u00e9 avec leurs patients de :<\/strong>
\n\u2013 respecter le principe de non-discrimination et les prescriptions l\u00e9gislatives interdisant
\nles discriminations dans le fonctionnement de la prise de rendez-vous en ligne ;
\n\u2013 formaliser la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation des profils et de modification du contenu affich\u00e9
\npar les professionnels de sant\u00e9 ;
\n\u2013 veiller \u00e0 l\u2019absence des mentions discriminatoires lors de la d\u00e9finition des conditions
\nd\u2019abonnement du professionnel et pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat d\u2019abonnement ;
\n\u2013 cr\u00e9er un syst\u00e8me de signalement en pr\u00e9voyant notamment un motif de signalement
\nintitul\u00e9 \u00ab discrimination \u00bb ;
\n\u2013 informer les usagers-patients sur la possibilit\u00e9 de signaler les mentions illicites et les
\nsituations discriminatoires y compris les refus de soins dont ils ont \u00e9t\u00e9 victimes ;
\n\u2013 contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement les profils des professionnels de sant\u00e9 ayant d\u00e9j\u00e0 fait
\nl\u2019objet d\u2019un premier signalement de discrimination ;
\n\u2013 prendre les mesures appropri\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des professionnels de sant\u00e9 signal\u00e9s \u00e0
\nplusieurs reprises pour des publications discriminatoires pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 la
\nr\u00e9siliation de l\u2019abonnement ou la suppression du compte ;
\n\u2013 filtrer automatiquement les mentions discriminatoires par le biais d\u2019un logiciel ou d\u2019un
\nalgorithme comportant des mots cl\u00e9s qui permettent de rep\u00e9rer les refus de soins et
\nles contenus discriminatoires ;
\n\u2013 diffuser une information sur le principe de non-discrimination et les textes l\u00e9gislatifs
\nqui interdisent les comportements discriminatoires par le biais d\u2019une rubrique d\u00e9di\u00e9e ;
\n\u2013 afficher sur la page d\u2019accueil de son site internet un lien vers les outils d\u2019information
\nrelatifs aux refus de soins produits par le D\u00e9fenseur des droits et mis en ligne sur son
\nsite internet \u00e0 destination du grand public et des professionnels de sant\u00e9 ;
\n\u2013 afficher un lien vers le site ameli.fr et celui du Fond CMU-C en ce qui concerne la
\nproc\u00e9dure de prise en charge du ticket mod\u00e9rateur et la dispense d\u2019avance des frais ;
\n\u2013 afficher sur la page d\u2019accueil les droits et obligations des patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la
\nprise en charge du ticket mod\u00e9rateur et de la dispense d\u2019avance des frais ;
\n\u2013 rendre compte dans un d\u00e9lai de six mois des modifications apport\u00e9es au
\nfonctionnement des plateformes ;
\n\uf0d8 de recommander \u00e0 la Caisse nationale de l\u2019assurance maladie de :<\/strong>
\n\u2013 s\u2019assurer du respect du cadre l\u00e9gal des informations diffus\u00e9es relatives aux
\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la prise en charge du ticket mod\u00e9rateur et de la dispense d\u2019avance
\ndes frais ;
\n\u2013 veiller \u00e0 ce que les b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s disposent d\u00e8s l\u2019octroi des droits d\u2019une carte
\nvitale et de leur attestation de droits ;
\n\u2013 renforcer les informations de ces b\u00e9n\u00e9ficiaires sur leurs droits et obligations ;
\n\u2013 veiller \u00e0 la simplification du cadre l\u00e9gislatif des statuts de la CMU-C et de l\u2019ACS dont
\nla fusion en un seul dispositif \u00e0 partir de novembre 2019 est pr\u00e9vue par le projet de
\nlois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2019 ;
\n\u2013 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de fournir aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019AME une carte de type \u00ab carte
\nvitale \u00bb adapt\u00e9e \u00e0 la t\u00e9l\u00e9transmission ou de fusionner les dispositifs de la PUMA et de
\nl\u2019AME ;
\n\u2013 am\u00e9liorer les conditions de paiement des honoraires des professionnels de sant\u00e9
\nayant pris en charge un patient dispens\u00e9 d\u2019avance des frais aupr\u00e8s du professionnel ;
\n\u2013 cr\u00e9er sur le site ameli.fr un lien vers les outils d\u2019information relatifs aux refus de soins
\nproduits par le D\u00e9fenseur des droits et mis en ligne sur son site internet \u00e0 destination
\ndu grand public et des professionnels de sant\u00e9 ;
\n\uf0d8 de recommander au minist\u00e8re des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 ainsi qu\u2019au secr\u00e9taire d’\u00c9tat<\/strong>
\naupr\u00e8s du ministre de l’\u00c9conomie et des Finances et du ministre de l’Action et des Comptes<\/strong>
\npublics, charg\u00e9 du Num\u00e9rique :<\/strong>
\n\u2013 d\u2019encadrer le fonctionnement des plateformes de prise de rendez-vous m\u00e9dicaux en
\nligne par des mesures l\u00e9gislatives ou r\u00e8glementaires dans le cadre de la politique de
\ng\u00e9n\u00e9ralisation de ce mode de prise de rendez-vous envisag\u00e9e dans la strat\u00e9gie sant\u00e9
\ndu gouvernement ;
\n\u2013 de s\u2019assurer de la simplification du dispositif l\u00e9gislatif encadrant la prise en charge des
\nb\u00e9n\u00e9ficiaires du ticket mod\u00e9rateur et de la dispense d\u2019avance des frais ;
\n\u2013 d\u2019ajouter \u00e0 la liste de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 6 I 7 de la loi n\u00b02004-575 du 21 juin 2004 les
\narticles 225-1 et 225-2 du code p\u00e9nal ;
\n\uf0d8 de recommander au Conseil national de l\u2019Ordre des m\u00e9decins, au Conseil national de\u00a0<\/strong>l\u2019Ordre des chirurgiens-dentistes, au Conseil national de l\u2019Ordre des infirmi\u00e8res et au\u00a0<\/strong>Conseil national de l’Ordre des p\u00e9dicures-podologues, au Conseil national de l\u2019Ordre des\u00a0<\/strong>kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et au Conseil national de l\u2019Ordre des sages-femmes de diffuser la\u00a0<\/strong>pr\u00e9sente d\u00e9cision cadre parmi les professionnels de sant\u00e9 membres et d\u2019afficher sur la\u00a0\u00a0<\/strong>page d\u2019accueil de leurs sites internet un lien vers les outils d\u2019information relatifs aux refus\u00a0<\/strong>de soins produits par le D\u00e9fenseur des droits et mis en ligne sur son site internet \u00e0\u00a0<\/strong>destination du grand public et des professionnels de sant\u00e9 ;<\/strong>
\n\uf0d8 d\u2019informer de la pr\u00e9sente d\u00e9cision le Conseil national du num\u00e9rique.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le D\u00e9fenseur des droits<\/p>\n

 <\/p>\n

Source :https:\/\/juridique.defenseurdesdroits.fr\/doc_num.php?explnum_id=18168<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Conseil national a \u00e9t\u00e9 destinataire d\u2019une d\u00e9cision du D\u00e9fenseur des droits visant \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement des sites de prise de rendez-vous m\u00e9dicaux et pr\u00e9venir des refus de soins discriminatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C, de l\u2019ACS et de l\u2019AME. Saisi par plusieurs associations faisant \u00e9tat de l\u2019existence d\u2019informations \u00e0 caract\u00e8re discriminatoire […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4155,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[84],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4154"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4154"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4154\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4156,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4154\/revisions\/4156"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4155"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4154"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4154"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4154"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}