{"id":4246,"date":"2019-11-09T10:47:21","date_gmt":"2019-11-09T09:47:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=4246"},"modified":"2019-11-09T10:47:21","modified_gmt":"2019-11-09T09:47:21","slug":"le-conseil-detat-leve-linterdiction-de-publicite-pour-les-medecins-et-les-dentistes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=4246","title":{"rendered":"Le Conseil d’Etat l\u00e8ve l’interdiction de publicit\u00e9 pour les m\u00e9decins et les dentistes"},"content":{"rendered":"
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Alors que, depuis 2017, l\u2019Europe exhorte la France \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 avec le droit communautaire, le Conseil d\u2019Etat l\u00e8ve l\u2019interdiction de publicit\u00e9 pour les professionnels de sant\u00e9. Dans sa d\u00e9cision rendue le 6 novembre, il consid\u00e8re cette interdiction comme non-conforme au principe de libre concurrence et invalide la position de la ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9. Un tournant d\u00e9cisif pour les m\u00e9decins et les dentistes, qui pourront d\u00e9sormais se battre \u00e0 armes \u00e9gales face \u00e0 leurs homologues europ\u00e9ens.<\/p>\n

Fin de la concurrence d\u00e9loyale et d\u2019un syst\u00e8me hypocrite<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0C\u2019est un vent de libert\u00e9 qui s\u2019ouvre pour les m\u00e9decins et les professionnels du secteur bucco-dentaire. Par sa d\u00e9cision, le Conseil d\u2019Etat vient de mettre fin \u00e0 70 ans d\u2019arbitraire et d\u2019hypocrisie.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Pour Fabrice Di Vizio, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les questions de sant\u00e9, la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat signe une r\u00e9elle victoire. Depuis plus de dix ans, il m\u00e8ne un combat pour la reconnaissance de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des dispositifs fran\u00e7ais en mati\u00e8re de publicit\u00e9. \u00ab\u00a0Il n\u2019est pas question d\u2019autoriser tout et n\u2019importe quoi ou de supprimer toute r\u00e9glementation. Mais la publicit\u00e9 proc\u00e8de de la connaissance, d\u2019autant plus \u00e0 l\u2019heure des r\u00e9seaux sociaux et des outils modernes de communication. En Italie, cette question est r\u00e9gl\u00e9e depuis longtemps et la m\u00e9decine ne s\u2019est pas effondr\u00e9e pour autant\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des textes fran\u00e7ais reconnue<\/strong><\/p>\n

Le cabinet d\u2019avocat franco-italien n\u2019a ainsi pas h\u00e9sit\u00e9, en 2016, \u00e0 saisir la Commission Europ\u00e9enne, qui a engag\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019infraction \u00e0 l\u2019encontre de la France. Mais depuis, rien n\u2019avait boug\u00e9, mis \u00e0 part la vague promesse de la Ministre de la Sant\u00e9 de faire \u00e9voluer le code de la sant\u00e9 publique. Pendant ce temps, certains m\u00e9decins continuaient de voir leurs carri\u00e8res d\u00e9truites, risquant jusqu\u2019\u00e0 la radiation pour un simple article dans un journal ou la mention d\u2019un dipl\u00f4me sur leur site internet.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Derni\u00e8rement, j\u2019ai d\u00e9fendu le cas d\u2019un m\u00e9decin de haute montagne, accus\u00e9 d\u2019avoir install\u00e9 un panneau trop grand pour indiquer l\u2019emplacement de son cabinet. Il a \u00e9cop\u00e9 d’une suspension de plusieurs mois\u00a0\u00bb, explique ma\u00eetre di Vizio.<\/p>\n

Des demandes d\u2019indemnit\u00e9s \u00e0 l\u2019Etat<\/strong><\/p>\n

Afin de mettre l\u2019Etat Fran\u00e7ais face \u00e0 ses obligations, le cabinet d\u2019avocat a finalement d\u00e9cid\u00e9 de saisir le Conseil d\u2019Etat le 30 avril 2018.<\/p>\n

Le 6 novembre 2019, le Conseil d\u2019Etat lui donne gain de cause, invalidant la d\u00e9cision implicite de la ministre de la Justice de ne pas abroger le Code sant\u00e9 publique. Le Conseil d\u2019Etat requiert \u00e9galement le versement d\u2019indemnit\u00e9s, \u00e0 hauteur de 3000 euros, pour les deux requ\u00e9rants mis en cause par l\u2019Ordre des m\u00e9decins dont le dossier faisait l\u2019objet de la saisine.<\/p>\n

Une d\u00e9cision capitale, qui rend ill\u00e9gales les centaines de sanctions ant\u00e9rieures prononc\u00e9es par l\u2019Ordre des m\u00e9decins sous le motif d\u2019interdiction de publicit\u00e9. Dans la continuit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat, Ma\u00eetre di Vizio va d\u00e9sormais poursuivre l\u2019Etat et r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour tous les praticiens sanctionn\u00e9s \u00e0 tort.<\/p>\n

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Communiqu\u00e9 de presse<\/a><\/p><\/blockquote>\n