{"id":4763,"date":"2020-04-04T21:57:57","date_gmt":"2020-04-04T20:57:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=4763"},"modified":"2020-04-04T21:57:57","modified_gmt":"2020-04-04T20:57:57","slug":"le-president-urps-cd-hauts-de-france-demande-un-arrete-pour-eviter-louverture-sauvage-de-cabinets-en-detresse-economique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=4763","title":{"rendered":"Le Pr\u00e9sident URPS CD Hauts-de-France demande un arr\u00eat\u00e9 pour \u00e9viter \u00ab\u00a0l\u2019ouverture sauvage de cabinets en d\u00e9tresse \u00e9conomique\u00bb"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n

Dans un courrier dat\u00e9 du 30 mars, le\u00a0Pr\u00e9sident
\nURPS CD Hauts de France r\u00e9clame un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui interdit tous les soins en dehors des urgences. \u00ab\u00a0Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9viterait en particulier l\u2019ouverture sauvage de cabinets en d\u00e9tresse \u00e9conomique\u00a0\u00bb.
\n<\/em>Voici son courrier \u00e0 Xavier Bertrand et Etienne Champion.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident,
\nMonsieur le Directeur,
\nPar la pr\u00e9sente, nous vous enjoignions \u00e0 soutenir notre d\u00e9marche pour la promulgation d\u2019un arr\u00eat\u00e9, r\u00e9troactif \u00e0 la date du 17\/03\/2020, ordonnant la fermeture des cabinets dentaires, hors service de garde et d\u00e9rogations valid\u00e9es par les ARS, en raison d\u2019un risque sanitaire majeur li\u00e9 \u00e0 notre activit\u00e9 de soins.
\nL\u2019article L3131-1 du Code de la Sant\u00e9 publique ne pr\u00e9voit pas les circonstances exceptionnelles de p\u00e9nurie d\u2019\u00e9quipements de protection pour les praticiens. La situation requi\u00e8re donc un arr\u00eat\u00e9, corollaire de la p\u00e9riode de confinement.
\nLa particularit\u00e9 du Covid-19, quant \u00e0 son mode de transmission, place notre profession parmi les 95% de personnes les plus expos\u00e9es. La nature de l’activit\u00e9 du chirurgien-dentiste (soins invasifs, a\u00e9rosolisation…) en fait un vecteur tr\u00e8s important de contamination, compte tenu de son mode de transmission, tant pour les patients que pour les professionnels. Vous trouverez d\u2019ailleurs en pi\u00e8ce jointe un document r\u00e9alis\u00e9 par le coll\u00e8ge national des chirurgiens-dentistes universitaires, reprenant les Risques et recommandations pour les soins bucco-dentaires dans le contexte d’\u00e9pid\u00e9mie au Coronavirus.
\nL\u2019impact en mati\u00e8re d\u2019expansion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie est incontestable.
\nLe Conseil National de l\u2019Ordre, a assur\u00e9 aupr\u00e8s de la population, son r\u00f4le d\u2019acteur primordial de la profession. Il a pris la responsabilit\u00e9 d\u00e8s le 17\/03\/20 de recommander avec une insistance particuli\u00e8re la mise \u00e0 l\u2019abri des personnels salari\u00e9s et la fermeture des cabinets dentaires par report \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de l\u2019ensemble des actes programm\u00e9s. Cette injonction repose entre autres sur la mesure des risques encourus :
\n\u2212 Le risque de contamination du praticien est maximum dans le cadre de son exercice, et les contaminations crois\u00e9es d\u00e8s lors in\u00e9vitables.
\n\u2212 L\u2019importance de maintenir une activit\u00e9 de chirurgie dentaire pour la gestion des urgences et des actes indispensables afin d’\u00e9viter la complication d’urgences dentaires en urgences m\u00e9dicales et d’engorger ainsi des services d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s.
\n\u2212 Les effets du confinement sont an\u00e9antis par une pratique professionnelle maintenue et le risque accru pour les proches. Le constat \u00e9tablit que, malgr\u00e9 le risque sanitaire, certains cabinets poursuivent leur activit\u00e9 de soins courants car aucun texte \u00e0 ce jour ne permet de les contraindre \u00e0 la cessation d’activit\u00e9.
\nLe doute planant sur une d\u00e9cision officielle risque d\u2019entra\u00eener \u00e0 court terme la r\u00e9ouverture anticip\u00e9e des cabinets, sans mesures de pr\u00e9vention et de protection suffisantes. Vous n\u2019\u00eates pas sans savoir que les structures de soins dentaires en g\u00e9n\u00e9ral supportent de tr\u00e8s lourdes charges et l\u2019inactivit\u00e9 fait peser sur leur avenir une hypoth\u00e8que s\u00e9v\u00e8re, si elle venait \u00e0 se prolonger durablement.
\nCe maintien d\u2019activit\u00e9 est \u00e9galement d\u00fb au fait que les assistants dentaires n’ont pas acc\u00e8s au ch\u00f4mage partiel compte tenu du fait qu\u2019ils ne font pas partie des structures \u00e9conomiques contraintes \u00e0 la fermeture.
\n\u2212 Les \u00e9quipements de protection individuelle, masques ffp2 en dotation insuffisante, remplac\u00e9s par les masques chirurgicaux et la p\u00e9nurie de blouses et surblouses exposent dramatiquement les praticiens.
\n\u2212 La possible contamination d\u2019un patient entra\u00eene des cons\u00e9quences m\u00e9dico l\u00e9gales. Force est de rappeler l\u2019article R4127-204 alin\u00e9a 1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, pr\u00e9cisant que tout chirurgien-dentiste qui d\u00e9livre des soins en l\u2019absence de protection suffisante engage sa responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale.
\nCet arr\u00eat\u00e9 de fermeture des cabinets dentaires, \u00e0 l’exception des services de garde pour les urgences dentaires telles que r\u00e9gul\u00e9es par la profession et les d\u00e9rogations valid\u00e9es par les ARS, est une n\u00e9cessit\u00e9 absolue tant d\u2019un point de vue sanitaire, qu\u2019\u00e9conomique.
\nLa profession remplit sa mission de sant\u00e9 publique en anticipant les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires :
\n– Recommandations de fermeture des cabinets
\n– Mise au ch\u00f4mage partiel de personnel sans aucune garantie
\n– Demande aux chirurgiens-dentistes d\u2019assurer b\u00e9n\u00e9volement l\u2019accueil t\u00e9l\u00e9phonique de leurs
\npatients, de prodiguer le conseil \u00e0 distance et l\u2019envoi d\u2019ordonnances d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es.
\n– Un dispositif exceptionnel de gardes avec r\u00e9gulation, pour d\u00e9charger le 15 et les urgences hospitali\u00e8res, est mis en place sans recourir \u00e0 la r\u00e9quisition du fait d\u2019un nombre pour le
\nmoment suffisant de volontaires.
\nLa profession toute enti\u00e8re a donc pleinement jou\u00e9 son r\u00f4le avant m\u00eame qu\u2019elle ne soit sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Elle attend aujourd\u2019hui la reconnaissance des n\u00e9cessit\u00e9s qui l\u2019ont pouss\u00e9e \u00e0 fermer les cabinets dentaires. Elle demande la mise en place d\u2019un arr\u00eat\u00e9 officiel \u00e9dictant la \u00ab fermeture des cabinets dentaires hors service de garde ou d\u00e9rogations pour raison sanitaire imp\u00e9rieuse \u00bb. Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9viterait en particulier l\u2019ouverture sauvage de cabinets en d\u00e9tresse \u00e9conomique. Elle souhaite par ailleurs un juste d\u00e9dommagement de son travail par une extension provisoire des modalit\u00e9s de majoration de la consultation d\u2019urgence (23 euros) et du forfait d\u2019astreinte (75 euros par demi- journ\u00e9e par vacataires (garde ou r\u00e9gulation) existants pour la permanence des soins les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.
\nEn l’absence de cette \u00e9tape indispensable dans l\u2019\u00e9quilibre de la situation et faute de dotation en \u00e9quipements de protection, l\u2019Ordre et nos URPS ne sauront et pourront r\u00e9pondre de l\u2019avenir.
\nVeuillez agr\u00e9ez, Messieurs, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
\nDocteur Thomas Balbi Pr\u00e9sident
\nURPS CD Hauts-de-France<\/p>\n

 <\/p>\n

source https:\/\/urpscd-hdf.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/30-03-20_Courrier-fermeture-cabinet_mars20_DG-ARS-et-R%C3%A9gion2.pdf<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans un courrier dat\u00e9 du 30 mars, le\u00a0Pr\u00e9sident URPS CD Hauts de France r\u00e9clame un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui interdit tous les soins en dehors des urgences. \u00ab\u00a0Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9viterait en particulier l\u2019ouverture sauvage de cabinets en d\u00e9tresse \u00e9conomique\u00a0\u00bb. Voici son courrier \u00e0 Xavier Bertrand et Etienne Champion. Monsieur le Pr\u00e9sident, Monsieur le Directeur, Par la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4675,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[84],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4763"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4763"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4763\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4764,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4763\/revisions\/4764"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4675"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4763"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4763"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4763"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}