{"id":5433,"date":"2020-11-24T15:57:31","date_gmt":"2020-11-24T14:57:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=5433"},"modified":"2020-11-24T16:05:37","modified_gmt":"2020-11-24T15:05:37","slug":"reaction-de-la-fsdl-a-la-decision-de-lautorite-de-la-concurrence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=5433","title":{"rendered":"R\u00e9action de la FSDL \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence"},"content":{"rendered":"
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La F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Dentaires Lib\u00e9raux prend acte de la d\u00e9cision n\u00b0 20-D-17 du 12 novembre 2020 de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence qui la condamne \u00e0 une amende de 216\u00a0000 euros.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision s\u2019appuie sur les arguments suivants\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019Autorit\u00e9 sanctionne des actions de boycott dirig\u00e9es contre les r\u00e9seaux de soins et destin\u00e9es \u00e0 entraver leur fonctionnement. Elles constituent, par leur objet m\u00eame, des infractions au droit de la concurrence. Ces pratiques sont d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les r\u00e9seaux concern\u00e9s visent \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s aux soins des patients en r\u00e9duisant le montant des d\u00e9penses restant\u00a0<\/em>\u00e0 leur charge. Or le \u00ab reste \u00e0 charge \u00bb constitue un motif essentiel de renoncement aux soins dentaires\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise dans un communiqu\u00e9 l\u2019Autorit\u00e9 de la Concurrence<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

La FSDL est donc lourdement condamn\u00e9e pour avoir d\u00e9fendu ses adh\u00e9rents en les accompagnant dans des proc\u00e9dures juridiques contre les chirurgiens-dentistes partenaires de ces r\u00e9seaux.<\/p>\n

En effet, depuis 2013 et la promulgation de la loi Le Roux, certains r\u00e9seaux de soins ont pris quelques libert\u00e9s avec des pratiques de d\u00e9marchage d\u00e9loyales et anti d\u00e9ontologiques en contactant directement leurs assur\u00e9s par courrier ou appels t\u00e9l\u00e9phoniques, sans que ces derniers en aient fait la demande, afin de les d\u00e9tourner de mani\u00e8re insidieuse vers les partenaires de leur r\u00e9seau, rompant ainsi le parcours de soins et la relation th\u00e9rapeutique instaur\u00e9e entre le soignant et son patient.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de la tentative honteuse de nous faire taire sur ces pratiques commerciales qui n\u2019ont pas lieu d\u2019\u00eatre dans une profession m\u00e9dicale, nous sommes constern\u00e9s par les arguments avanc\u00e9s par une institution cens\u00e9e justement prot\u00e9ger les fran\u00e7ais de d\u00e9marchage douteux en mati\u00e8re de concurrence.<\/p>\n

La FSDL n\u2019a jamais contest\u00e9 l\u2019application de la loi mais a toujours d\u00e9nonc\u00e9 ces tentatives illicites de d\u00e9tournement de nos patients, cette publicit\u00e9 indirecte et ce comp\u00e9rage entre la plate-forme du r\u00e9seau et les partenaires de ces r\u00e9seaux.<\/p>\n

La sant\u00e9 n\u2019est pas un \u00ab\u00a0produit de consommation\u00a0\u00bb et il n\u2019est pas concevable de comparer un traitement th\u00e9rapeutique \u00e0 un autre avec comme seul crit\u00e8re les honoraires fix\u00e9s avec tact et mesure par le praticien.<\/p>\n

Comme le rappelle le rapport de l\u2019IGAS de 2017 sur les r\u00e9seaux de soins, les \u00e9carts de prix semblent globalement plus modestes, la qualit\u00e9 des proth\u00e8ses quant \u00e0 elle ne peut \u00eatre jug\u00e9e faute d\u2019indicateurs fiables\u00a0(Acc\u00e8s au rapport de l\u2019IGAS)<\/a>.<\/p>\n

Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il n\u2019est pas acceptable qu\u2019un syndicat professionnel soit condamn\u00e9 pour avoir d\u00e9fendu une ligne politique qui repose sur son Code de d\u00e9ontologie.<\/p>\n

Cette volont\u00e9 de nous museler, et par l\u00e0 m\u00eame de nous emp\u00eacher d\u2019exprimer nos convictions politiques, fond\u00e9es sur nos valeurs, est grave et s\u2019apparente \u00e0 un totalitarisme incompatible avec les principes r\u00e9publicains.<\/p>\n

C\u2019est la raison pour laquelle, nous continuerons, quoiqu\u2019il en co\u00fbte, \u00e0 nous exprimer librement et nous ferons appel de cette d\u00e9cision inique.<\/p>\n

Source :\"\"<\/p>\n

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Communiqu\u00e9 de presse : autorit\u00e9 de la concurrence<\/a><\/p><\/blockquote>\n