{"id":902,"date":"2015-06-12T04:06:00","date_gmt":"2015-06-12T03:06:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=902"},"modified":"2016-06-29T22:24:39","modified_gmt":"2016-06-29T21:24:39","slug":"dossier-medical-les-patients-peuvent-obtenir-copie-de-leurs-moulages-dentaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=902","title":{"rendered":"Dossier m\u00e9dical: les patients peuvent obtenir copie de leurs moulages dentaires"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n

Dossier m\u00e9dical: les patients peuvent obtenir copie de leurs moulages dentaires (Cada)
\nPARIS, 15 mai 2015 (TICsant\u00e9) – Les usagers qui en font la demande aupr\u00e8s de professionnels de sant\u00e9 ou d’\u00e9tablissements de soins peuvent obtenir communication, voire copie des moulages odontologiques effectu\u00e9s pendant leur prise en charge, au titre du libre acc\u00e8s \u00e0 leur dossier m\u00e9dical, a estim\u00e9 la Commission d’acc\u00e8s aux documents administratifs (Cada), dans un avis mis en ligne courant avril sur son site internet.
\nDans son avis rendu le 5 mars, la Cada donne tort \u00e0 l’Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris (AP-HP), qui avait rejet\u00e9 la demande d’une patiente r\u00e9clamant communication de l’int\u00e9gralit\u00e9 de son dossier m\u00e9dical, d\u00e9tenu par le service odontologie de la Piti\u00e9-Salp\u00eatri\u00e8re, y compris les moulages r\u00e9alis\u00e9s au d\u00e9but et \u00e0 la fin de son traitement, courant 2010.<\/p>\n

La Cada rappelle que le droit du patient \u00e0 l’information concernant sa sant\u00e9, pr\u00e9vu \u00e0 l’article L1111-7 du code de la sant\u00e9 publique -par ailleurs en cours de r\u00e9\u00e9criture dans le cadre du projet de loi de sant\u00e9-, \u00ab\u00a0lui donne en principe acc\u00e8s \u00e0 tout support mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 l’enregistrement de son \u00e9tat clinique, r\u00e9alis\u00e9 en vue, notamment, d’actes de diagnostic ou de soins, par exemple pour la confection ou l’adaptation de dispositifs m\u00e9dicaux tels que des proth\u00e8ses dentaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Elle note que figurent, parmi les informations constituant le dossier m\u00e9dical du patient hospitalis\u00e9 et qui lui sont donc communicables, \u00ab\u00a0les informations relatives \u00e0 la prise en charge en cours d’hospitalisation: \u00e9tat clinique, soins re\u00e7us, examens para-cliniques, notamment imagerie\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Cada \u00ab\u00a0estime donc que les moulages\u00a0\u00bb r\u00e9alis\u00e9s pour les besoins de la prise en charge de la requ\u00e9rante lui sont communicables \u00ab\u00a0d\u00e8s lors qu’ils rendent compte de son \u00e9tat clinique \u00e0 plusieurs stades de sa prise en charge et concernent, \u00e0 ce titre, sa sant\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Elle \u00e9met \u00ab\u00a0un avis favorable \u00e0 la communication\u00a0\u00bb du dossier m\u00e9dical \u00e0 la patiente concern\u00e9e, \u00ab\u00a0y compris en ce qui concerne les moulages odontologiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Cada pr\u00e9cise toutefois qu’elle n’est \u00ab\u00a0pas comp\u00e9tente pour se prononcer sur la remise \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9e de l’original des documents, notamment des moulages\u00a0\u00bb et rappelle que le droit d’acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical s’exerce soit par \u00ab\u00a0consultation sur place, avec le cas \u00e9ch\u00e9ant remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies de documents\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Elle rappelle qu’en cas de demande de copies, quel qu’en soit le support, des frais peuvent \u00eatre laiss\u00e9s \u00e0 la charge du demandeur \u00ab\u00a0sans pouvoir exc\u00e9der le co\u00fbt de la reproduction et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’envoi de ces copies\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ces principes sont applicables \u00e0 la r\u00e9alisation \u00e9ventuelle de copies des moulages\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise la Cada.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision pourrait \u00eatre transposable \u00e0 tout autre type de moulages r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la prise en charge du patient pour la r\u00e9alisation d’orth\u00e8ses ou de proth\u00e8ses, note-t-on.<\/p>\n

Cada, avis n\u00b020150002<\/p>\n

Source: http:\/\/www.ticsante.com\/Dossier-medical-les-patients-peuvent-obtenir-copie-de-leurs-moulages-dentaires-(Cada)-NS_2390.html?search=dentaire#ixzz3crCx1jJi
\n…>> Lire l’article complet…<\/p>\n

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Dossier m\u00e9dical: les patients peuvent obtenir copie de leurs moulages dentaires<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dossier m\u00e9dical: les patients peuvent obtenir copie de leurs moulages dentaires (Cada)
\nPARIS, 15 mai 2015 (TICsant\u00e9) – Les usagers qui en font la demande aupr\u00e8s de professionnels de sant\u00e9 ou d’\u00e9tablissements de soins peuvent obtenir communication, voire copie des moulages odontologiques effectu\u00e9s pendant leur prise en charge, au titre du libre acc\u00e8s \u00e0 leur dossier m\u00e9dical, a estim\u00e9 la Commission d’acc\u00e8s aux documents administratifs (Cada), dans un avis mis en ligne courant avril sur son site internet.
\nDans son avis rendu le 5 mars, la Cada donne tort \u00e0 l’Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris (AP-HP), qui avait rejet\u00e9 la demande d’une patiente r\u00e9clamant communication de l’int\u00e9gralit\u00e9 de son dossier m\u00e9dical, d\u00e9tenu par le service odontologie de la Piti\u00e9-Salp\u00eatri\u00e8re, y compris les moulages r\u00e9alis\u00e9s au d\u00e9but et \u00e0 la fin de son traitement, courant 2010.<\/p>\n

La Cada rappelle que le droit du patient \u00e0 l’information concernant sa sant\u00e9, pr\u00e9vu \u00e0 l’article L1111-7 du code de la sant\u00e9 publique -par ailleurs en cours de r\u00e9\u00e9criture dans le cadre du projet de loi de sant\u00e9-, \u00ab\u00a0lui donne en principe acc\u00e8s \u00e0 tout support mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 l’enregistrement de son \u00e9tat clinique, r\u00e9alis\u00e9 en vue, notamment, d’actes de diagnostic ou de soins, par exemple pour la confection ou l’adaptation de dispositifs m\u00e9dicaux tels que des proth\u00e8ses dentaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Elle note que figurent, parmi les informations constituant le dossier m\u00e9dical du patient hospitalis\u00e9 et qui lui sont donc communicables, \u00ab\u00a0les informations relatives \u00e0 la prise en charge en cours d’hospitalisation: \u00e9tat clinique, soins re\u00e7us, examens para-cliniques, notamment imagerie\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Cada \u00ab\u00a0estime donc que les moulages\u00a0\u00bb r\u00e9alis\u00e9s pour les besoins de la prise en charge de la requ\u00e9rante lui sont communicables \u00ab\u00a0d\u00e8s lors qu’ils rendent compte de son \u00e9tat clinique \u00e0 plusieurs stades de sa prise en charge et concernent, \u00e0 ce titre, sa sant\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Elle \u00e9met \u00ab\u00a0un avis favorable \u00e0 la communication\u00a0\u00bb du dossier m\u00e9dical \u00e0 la patiente concern\u00e9e, \u00ab\u00a0y compris en ce qui concerne les moulages odontologiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Cada pr\u00e9cise toutefois qu’elle n’est \u00ab\u00a0pas comp\u00e9tente pour se prononcer sur la remise \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9e de l’original des documents, notamment des moulages\u00a0\u00bb et rappelle que le droit d’acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical s’exerce soit par \u00ab\u00a0consultation sur place, avec le cas \u00e9ch\u00e9ant remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies de documents\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Elle rappelle qu’en cas de demande de copies, quel qu’en soit le support, des frais peuvent \u00eatre laiss\u00e9s \u00e0 la charge du demandeur \u00ab\u00a0sans pouvoir exc\u00e9der le co\u00fbt de la reproduction et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’envoi de ces copies\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ces principes sont applicables \u00e0 la r\u00e9alisation \u00e9ventuelle de copies des moulages\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise la Cada.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision pourrait \u00eatre transposable \u00e0 tout autre type de moulages r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la prise en charge du patient pour la r\u00e9alisation d’orth\u00e8ses ou de proth\u00e8ses, note-t-on.<\/p>\n

Cada, avis n\u00b020150002<\/p>\n

Source: http:\/\/www.ticsante.com\/Dossier-medical-les-patients-peuvent-obtenir-copie-de-leurs-moulages-dentaires-(Cada)-NS_2390.html?search=dentaire#ixzz3crCx1jJi
\n…>> Lire l’article complet…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2611,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[84],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/902"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=902"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/902\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2612,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/902\/revisions\/2612"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2611"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=902"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=902"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=902"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}