{"id":932,"date":"2015-06-17T06:06:00","date_gmt":"2015-06-17T05:06:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=932"},"modified":"2016-06-29T09:44:36","modified_gmt":"2016-06-29T08:44:36","slug":"article-1-de-la-loi-de-sante-cocktail-explosif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.synergiedentaire.com\/?p=932","title":{"rendered":"Article 1 de la loi de sant\u00e9 : cocktail explosif"},"content":{"rendered":"
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Les Drs Nathalie Delphin, vice-présidente et chargée de communication du SFCD (Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes), et Sylvie Ratier, juriste du SFCD, spécialisée en droit de la santé, livrent leur analyse de l\u2019article 1 du projet de loi de modernisation de notre système de sant\u00e9, tel qu\u2019il est rédigé après le vote de l’Assembl\u00e9e nationale. Un article porteur, selon elles, d’une véritable bombe à retardement.<\/p>\n

Selon notre lecture, l\u2019article 1 du projet de loi santé va poser les bases d’un système de soins totalement différent, de ses valeurs à son organisation en passant par son financement. Il redéfinit le contrat de soins, la responsabilité civile médicale, la protection du patient et va même jusqu\u2019à redéfinir la protection sociale dans sa globalité. Tout le reste du texte constitue finalement la mise en \u0153uvre de cet article premier : l\u2019ensemble de ceux qui suivent (tiers payant, contrac- tualisation avec les professionnels de santé, transmission et utilisation des données de santé…) n\u2019en est que la conséquence.<\/p>\n

Pour le SFCD, l\u2019article 1 est la clé de la mutation du système de santé vers sa privatisation de fait, qui transformera l\u2019activité de soins en une activité purement économique rentable à court terme. L\u2019objectif de l\u2019État ou de l\u2019Assurance maladie est de faire des économies. L\u2019objectif des assureurs est de faire des profits. Ces deux objectifs sont tout à fait compatibles et autorisés au sein de ce nouveau système de santé. Mais que deviendra alors la santé publique ? Nous sommes dans la crainte de la disparition de l\u2019intérêt général à long terme, face aux intérêts financiers immédiats des partenaires définis par cette loi. Ce projet de loi, additionné aux lois précédentes*, est un cocktail explosif pour notre système de santé.<\/p>\n

Le soin, devenu un bien de consommation, entraînera l\u2019application du droit de la concurrence et des contrats. Dans un tel système, comme dans tout système de consommation, il y aura des producteurs de soins (professionnels de soins), des dis- tributeurs de soins (plateformes spécialisées ou grands circuits de distribution commerciale) et des consommateurs de soins (patients). Les professionnels de santé, obligés de contractualiser individuellement avec les ARS et\/ou les assureurs privés, seront tenus d\u2019exercer aux conditions fixées dans le contrat. De leur côté, les patients, bénéficiant de tarifs attractifs chez les praticiens proposés par leur assurance complémentaire obligatoire pour les salariés, n\u2019auront d\u2019autre alternative que de faire un choix entre tarifs séduisants et liberté. L’Assurance maladie, déjà en passe d’être absorbée par les ARS (Agences régionales de santé), dont l’objectif est la rationalisation des dépenses de santé, voit sa fin programmée. L’État, qui n\u2019a plus les moyens financiers d\u2019assumer le déficit public en matière de santé, charge les ARS de mettre en \u0153uvre la stratégie de santé au niveau local, sans les doter des moyens financiers nécessaires. Les ARS, a priori, continueront à financer la \u00ab\u00a0santé sociale\u00a0\u00bb, tandis que tout le reste sera confié, par la force des choses, aux assureurs privés. Ces assureurs privés, qui disposent des avances de trésorerie nécessaires, récupéreront la gestion du risque qui ne sera plus dévolue à l’État. Les patients à risques, c’est-à-dire \u00ab\u00a0non rentables\u00a0\u00bb, auront-ils des tarifs \u00ab\u00a0préférentiels\u00a0\u00bb ? \u00bb.<\/p>\n

http:\/\/www.cnsd.fr\/actualite\/news\/1380-article-1-de-la-loi-de-sante-cocktail-explosif…>> Lire l’article complet…<\/p>\n

Taken from:\u00a0\u00a0<\/p>\n

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Les Drs Nathalie Delphin, vice-présidente et chargée de communication du SFCD (Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes), et Sylvie Ratier, juriste du SFCD, spécialisée en droit de la santé, livrent leur analyse de l\u2019article 1 du projet de loi de modernisation de notre système de sant\u00e9, tel qu\u2019il est rédigé après le vote de l’Assembl\u00e9e nationale. Un article porteur, selon elles, d’une véritable bombe à retardement.<\/p>\n

Selon notre lecture, l\u2019article 1 du projet de loi santé va poser les bases d’un système de soins totalement différent, de ses valeurs à son organisation en passant par son financement. Il redéfinit le contrat de soins, la responsabilité civile médicale, la protection du patient et va même jusqu\u2019à redéfinir la protection sociale dans sa globalité. Tout le reste du texte constitue finalement la mise en \u0153uvre de cet article premier : l\u2019ensemble de ceux qui suivent (tiers payant, contrac- tualisation avec les professionnels de santé, transmission et utilisation des données de santé…) n\u2019en est que la conséquence.<\/p>\n

Pour le SFCD, l\u2019article 1 est la clé de la mutation du système de santé vers sa privatisation de fait, qui transformera l\u2019activité de soins en une activité purement économique rentable à court terme. L\u2019objectif de l\u2019État ou de l\u2019Assurance maladie est de faire des économies. L\u2019objectif des assureurs est de faire des profits. Ces deux objectifs sont tout à fait compatibles et autorisés au sein de ce nouveau système de santé. Mais que deviendra alors la santé publique ? Nous sommes dans la crainte de la disparition de l\u2019intérêt général à long terme, face aux intérêts financiers immédiats des partenaires définis par cette loi. Ce projet de loi, additionné aux lois précédentes*, est un cocktail explosif pour notre système de santé.<\/p>\n

Le soin, devenu un bien de consommation, entraînera l\u2019application du droit de la concurrence et des contrats. Dans un tel système, comme dans tout système de consommation, il y aura des producteurs de soins (professionnels de soins), des dis- tributeurs de soins (plateformes spécialisées ou grands circuits de distribution commerciale) et des consommateurs de soins (patients). Les professionnels de santé, obligés de contractualiser individuellement avec les ARS et\/ou les assureurs privés, seront tenus d\u2019exercer aux conditions fixées dans le contrat. De leur côté, les patients, bénéficiant de tarifs attractifs chez les praticiens proposés par leur assurance complémentaire obligatoire pour les salariés, n\u2019auront d\u2019autre alternative que de faire un choix entre tarifs séduisants et liberté. L’Assurance maladie, déjà en passe d’être absorbée par les ARS (Agences régionales de santé), dont l’objectif est la rationalisation des dépenses de santé, voit sa fin programmée. L’État, qui n\u2019a plus les moyens financiers d\u2019assumer le déficit public en matière de santé, charge les ARS de mettre en \u0153uvre la stratégie de santé au niveau local, sans les doter des moyens financiers nécessaires. Les ARS, a priori, continueront à financer la \u00ab\u00a0santé sociale\u00a0\u00bb, tandis que tout le reste sera confié, par la force des choses, aux assureurs privés. Ces assureurs privés, qui disposent des avances de trésorerie nécessaires, récupéreront la gestion du risque qui ne sera plus dévolue à l’État. Les patients à risques, c’est-à-dire \u00ab\u00a0non rentables\u00a0\u00bb, auront-ils des tarifs \u00ab\u00a0préférentiels\u00a0\u00bb ? \u00bb.<\/p>\n

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