Dossier médical: les patients peuvent obtenir copie de leurs moulages dentaires (Cada)
PARIS, 15 mai 2015 (TICsanté) – Les usagers qui en font la demande auprès de professionnels de santé ou d’établissements de soins peuvent obtenir communication, voire copie des moulages odontologiques effectués pendant leur prise en charge, au titre du libre accès à leur dossier médical, a estimé la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), dans un avis mis en ligne courant avril sur son site internet.
Dans son avis rendu le 5 mars, la Cada donne tort à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), qui avait rejeté la demande d’une patiente réclamant communication de l’intégralité de son dossier médical, détenu par le service odontologie de la Pitié-Salpêtrière, y compris les moulages réalisés au début et à la fin de son traitement, courant 2010.
La Cada rappelle que le droit du patient à l’information concernant sa santé, prévu à l’article L1111-7 du code de la santé publique -par ailleurs en cours de réécriture dans le cadre du projet de loi de santé-, « lui donne en principe accès à tout support matériel destiné à l’enregistrement de son état clinique, réalisé en vue, notamment, d’actes de diagnostic ou de soins, par exemple pour la confection ou l’adaptation de dispositifs médicaux tels que des prothèses dentaires ».
Elle note que figurent, parmi les informations constituant le dossier médical du patient hospitalisé et qui lui sont donc communicables, « les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation: état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment imagerie ».
La Cada « estime donc que les moulages » réalisés pour les besoins de la prise en charge de la requérante lui sont communicables « dès lors qu’ils rendent compte de son état clinique à plusieurs stades de sa prise en charge et concernent, à ce titre, sa santé ».
Elle émet « un avis favorable à la communication » du dossier médical à la patiente concernée, « y compris en ce qui concerne les moulages odontologiques ».
La Cada précise toutefois qu’elle n’est « pas compétente pour se prononcer sur la remise à l’intéressée de l’original des documents, notamment des moulages » et rappelle que le droit d’accès au dossier médical s’exerce soit par « consultation sur place, avec le cas échéant remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies de documents ».
Elle rappelle qu’en cas de demande de copies, quel qu’en soit le support, des frais peuvent être laissés à la charge du demandeur « sans pouvoir excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi de ces copies ».
« Ces principes sont applicables à la réalisation éventuelle de copies des moulages », précise la Cada.
Cette décision pourrait être transposable à tout autre type de moulages réalisés dans le cadre de la prise en charge du patient pour la réalisation d’orthèses ou de prothèses, note-t-on.
Cada, avis n°20150002
Source: http://www.ticsante.com/Dossier-medical-les-patients-peuvent-obtenir-copie-de-leurs-moulages-dentaires-(Cada)-NS_2390.html?search=dentaire#ixzz3crCx1jJi
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