Cette fois, l’étau se resserre sur les patients indélicats. L’Académie nationale de médecine et le conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) ont affiché ensemble ce jeudi leur « vive préoccupation » face aux « graves conséquences » soulevées par les rendez-vous médicaux non honorés, un fléau bien documenté, y compris au niveau local. Au point de réclamer, pour la première fois, de « responsabiliser » les patients au sujet de ces lapins.

Selon plusieurs enquêtes, chaque semaine, « 6 à 10 % des patients » ne se présentent pas à leur rendez-vous, soit une perte de temps de consultations de « près de deux heures hebdomadaires » pour le médecin et, par extrapolation, près de « 27 millions » de rendez-vous perdus, se désolent les deux institutions dans un communiqué commun, fait rare. Près de deux tiers de ces défections concerneraient un premier rendez-vous.

Déconsidération

Face à cette « évolution regrettable », qui « désorganise gravement le travail quotidien des médecins libéraux et des consultations hospitalières et réduit la disponibilité médicale des praticiens impactés (…) », l’Ordre et l’Académie invitent les autorités à hausser le ton.

Ils recommandent d’abord le lancement de campagnes d’information « dénonçant cette manifestation d’incivilité hautement préjudiciable à l’offre de soins ». Mais les deux institutions vont plus loin en invitant les pouvoirs publics à amender les propositions de loi sur l’accès aux soins en discussion au Parlement afin que le Code de la santé publique permette de responsabiliser les patients sur les rendez-vous non honorés (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui).

Macron a ciblé la désinvolture de certains patients

L’Ordre et l’Académie ne précisent pas s’il doit s’agir de pénalités financières mais assument leur fermeté. « Si l’oubli d‘un rendez-vous pris longtemps à l’avance ou une impossibilité de dernière minute peuvent être exceptionnellement invoqués, l’analyse de ces défections souligne la fréquence des rendez-vous pris en double chez plusieurs praticiens en fonction de la convenance du patient et témoigne d’une déconsidération pour l’acte médical considéré comme un bien de consommation », tonnent l’Académie et l’Ordre, qui dénoncent un « véritable problème de santé publique ».

Début janvier, lors de ses vœux aux soignants, le chef de l’État avait lui aussi lancé une charge contre les patients « qui gaspillent le temps médical par désinvolture », citant la multiplication des rendez-vous non honorés ou les recours « abusifs » aux urgences. « On doit mettre fin à un système où le respect n’a plus cours parce qu’on ne paye pas », avait-il lancé, promettant une réflexion menée avec l’Assurance-maladie pour « responsabiliser les patients ».

Source :https://www.lequotidiendumedecin.fr/liberal/exercice/les-lapins-veritable-probleme-de-sante-publique-lacademie-de-medecine-et-lordre-montent-au-front

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a clos, le 14 novembre 2022, l’instruction de plusieurs centaines de plaintes déposées contre des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) pour violation du secret médical. Après analyse du cadre juridique actuel, elle a rappelé que la collecte et l’utilisation de données de santé sont interdites, sauf les exceptions prévues par la loi ou l’article 9 du RGPD. Or, le constat est simple : aucun texte ne permet explicitement aux Complémentaires d’accéder aux données de santé du patient, ce que nous n’avons pas cessé de rappeler dans ces colonnes1 et ailleurs2.

La CNIL estime cependant, par une « interprétation » de certains textes législatifs, que les Complémentaires peuvent recevoir des données de santé strictement indispensables au règlement des prestations. Ces données se limitent aux codes de regroupement et aux codes affinés des actes (ainsi que les ordonnances de prescription pour les prestations d’optique). Et il n’existe aucune justification légale permettant aux Complémentaires d’accéder à d’autres données couvertes par le secret médical. Une loi doit expressément autoriser un tel accès.

En attendant cette loi, le secret médical demeure sacré.

Il n’est donc nullement question de réclamer d’autres données confidentielles telles que les radiographies, les devis ou encore les fiches de traçabilité des prothèses, même avec le « consentement » préalable du patient, prévu dans son contrat, en contrepartie de la prise en charge complémentaire. La CNIL rappelle que tout consentement est un acte individuel, et qu’il n’est jamais valide lorsqu’il est intégré dans un contrat collectif, conclu par l’employeur pour l’ensemble de ses salariés (la majorité des contrats responsables actuels).

Et c’est ce qu’il faut continuer à expliquer à chaque patient. Il a évidemment accès à tout son dossier médical bucco-dentaire. Mais le chantage au remboursement, qui l’oblige à transmettre des éléments de ce dossier, tombe sous le coup de la loi !

Marc Sabek
Membre du comité éditorial de L’Information Dentaire

source : https://www.information-dentaire.fr/publications/no/id-a02303/?utm_source=ins_id&utm_medium=email&utm_campaign=2023_01_20_news-id