En France, les mutuelles de santé se feraient arnaquer d’environ 100 millions d’euros chaque année par des « gens sans scrupules », selon Marcel Claude, délégué lorrain de l’association Anticor.

Des professionnels de santé et des « clients » sont ainsi soupçonnés de profiter des plafonds de remboursement des complémentaires santé… Un certain nombre de dentistes s’arrange en effet pour connaître, à l’avance, les montants versés à leurs clients et facturer, en conséquence, les tarifs des prothèses.

« C’est un peu comme si votre boulanger vous faisait payer la baguette de pain proportionnellement à votre revenu… », explique Marcel Claude. Le représentant lorrain d’Anticor a été entendu, ce lundi 17 septembre 2019, par la députée (LREM) de Nancy, Carole Grandjean, dans le cadre de sa mission parlementaire sur la « fraude sociale ».

Sécuriser la carte vitale et contrôler les dentistes

Marcel Claude estime notamment que les dentistes ne « devraient pas avoir le droit de demander aux patients les éléments de leur mutuelle de santé ». On pourrait aussi, selon Anticor, mettre en place des consultants indépendants pour vérifier le travail des professionnels de santé et s’assurer qu’ils ne pratiquent pas des tarifs exorbitants, en fonction des grilles de remboursement des mutuelles.

« Contrôler les professionnels de santé est une piste à intégrer dans notre rapport parlementaire« , reconnaît la députée de Meurthe-et-Moselle, Carole Grandjean.

La cour des comptes a récemment rappelé que les professionnels de santé seraient responsables de 80% des fraudes à la sécurité sociale.

https://www.francebleu.fr/infos/politique/remboursements-de-sante-il-faut-controler-les-dentistes-anticor-lorraine-1568736821?fbclid=IwAR1tBf5NeRJs0mjD4GKqByl_hxuaEmQyfj3VlMhp5Lhv9VXBOKJzcfUGjcs

Des chercheurs de l’Université Harvard, de l’Université du Texas et de l’Université britannique de Nottingham ont réussi à produire des biomatériaux synthétiques qui, lorsqu’ils sont placés en contact direct avec le tissu de la pulpe dentaire, stimulent la population de cellules souches indigènes pour la réparation et la régénération du tissu de la pulpe et de la dentine environnante. (1) En substance, la lésion carieuse se remplit d’un nouveau tissu osseux naturel au lieu d’être remplie d’un matériau de restauration étranger et inorganique.

Étant donné que la recherche sur les cellules souches chez l’homme n’est pas encore approuvée aux États-Unis, l’expérimentation a jusqu’à présent été reléguée au rang de souris de laboratoire. Mais jusqu’à présent, les résultats démontrent que les cellules souches d’autres dents (généralement les molaires arrières ou les dents de sagesse d’un patient) injectées dans la dent en décomposition entraînent la croissance de tissus de remplacement et de vaisseaux sanguins. Étant donné que les dents de sagesse sont généralement extraites et mises au rebut au cours d’interventions dentaires normales, elles pourraient potentiellement constituer une source moins invasive pour les cellules souches, notamment parce qu’elles sont encore en cours de développement radiculaire et qu’elles peuvent fournir les cellules appropriées pour le traitement de régénération.

Un groupe de molécules appelées inhibiteurs de la glycogène synthase kinase (ou inhibiteurs de la GSK-3) peut augmenter la production de dentine, et l’un des inhibiteurs de la GSK-3, appelé tideglusib, a déjà été approuvé pour le test des patients atteints de la maladie d’Alzheimer, éliminant ainsi un obstacle majeur essais.

Alors que la recherche sur les cellules souches est actuellement le principal domaine d’intérêt en matière de technologie de régénération dentaire, des chercheurs de l’Institut Wyss de l’Université de Harvard ont obtenu des résultats probants en utilisant des lasers pour le traitement. (1) Il a été démontré que de petites doses de lumière laser de faible puissance activaient les cellules souches dentaires des dents de rat pour la croissance de la dentine. Leurs découvertes pourraient conduire à de nouvelles approches pour développer des thérapies non invasives à faible coût pour la régénération des dents. Comme les lasers sont déjà couramment utilisés dans un certain nombre de procédures médicales, les obstacles aux essais cliniques et à l’approbation réglementaire seront moins importants.

En définitive, en quoi ces avancées en matière de régénération dentaire favoriseront-elles l’expérience du patient? Selon l’American Academy of Implant Dentistry, plus de 3 millions d’Américains ont des implants dentaires susceptibles de poser de nombreux problèmes, tels que le rejet de l’infection. (2)

Il faut également beaucoup de temps et d’engagement à la pose d’implants, ce qui peut prendre de six semaines à six mois. À l’heure actuelle, le temps nécessaire pour régénérer et réparer les dommages causés aux dents par des cellules souches prend environ neuf semaines. À mesure que la science s’améliore, il est probable que la période de croissance peut être accélérée.

Entre 2017 et 2024, plus de 18 millions d’interventions dentaires devraient être effectuées alors que la population gériatrique dans le monde continue de croître. (3) Nombre de ces procédures impliqueront des canaux radiculaires et des implants. Cela ne devrait qu’encourager de nouvelles recherches sur le fait qu’un marché fort et prêt de patients attend la technologie de régénération dentaire une fois qu’elle pourra être commercialisée.

Références
1. Les chercheurs utilisent la lumière pour amadouer les cellules souches afin de réparer les dents. Site Web de l’Institut Wyss. https://wyss.harvard.edu/researchers-use-light-to-coax-stem-cells-to-repair-teeth/ . Publié le 28 mai 2014. 
2. Faits et chiffres sur les implants dentaires. Site Web de l’Académie américaine de dentisterie implantaire. https://www.aaid.com/about/Press_Room/Dental_Implants_FAQ.html . 
3. Marché mondial de la régénération dentaire, par application (émail, dentine, pâte), démographie de la population (gériatrie, âge moyen, adulte) et géographie – informations, analyse des opportunités et prévisions industrielles jusqu’à 2024. Site Web Coherent Marketing Insights. https://www.coherentmarketinsights.com/market-insight/tooth-regeneration-market-75 . Publié en mars 2017.

Note de l’éditeur: Cet article a été publié pour la première fois dans le bulletinélectronique Apex360 . Apex360 est une publication partenaire de DentistryIQdestinée aux praticiens de l’art dentaire et aux membres de l’industrie dentaire. Son objectif est de fournir des informations dentaires opportunes et de les présenter dans un contexte significatif, permettant aux personnes du secteur des soins dentaires de prendre de meilleures décisions professionnelles.

La charte ordinale sur la communication s’applique depuis le 13 février 2019 à tous les praticiens et annule les précédentes. Le respect de la déontologie est réaffirmé, mais de nouvelles possibilités sont ouvertes, plus conformes aux besoins d’informations du public et aux évolutions technologiques. Le point complet pour comprendre la nouvelle donne en termes de communication.

Après six mois de travail collaboratif impliquant tous les échelons de l’Ordre, le Conseil national publie sa charte sur la communication du chirurgien-dentiste. Elle s’applique à tous les praticiens depuis le 13 février 2019. Elle remplace les anciennes chartes relatives à la « publicité et à l’information dans les médias » et aux « sites web professionnels des praticiens ».

Cette nouvelle charte ouvre formellement de nouvelles possibilités pour les praticiens. Son principe général en est la liberté, mais une liberté s’exprimant dans le cadre de la déontologie, entre autres l’interdiction d’exercer notre profession comme un commerce.

Elle ouvre également une nouvelle ère car le contrôle de la communication du praticien se fera a posteriori et non plus en amont. L’une des implications de cette nouvelle donne est que le praticien engage pleinement sa responsabilité sur l’ensemble des informations qu’il communiquera sur les différents supports. Il est tenu, bien sûr, au respect de la déontologie, mais il devra aussi être en mesure de prouver tout de ce qu’il avance, par exemple en termes d’expériences professionnelles ou encore en termes d’« orientation », l’une des grandes nouveautés apportées par cette charte et sur laquelle nous allons revenir.

Deux dispositions nouvelles

Deux dispositions totalement nouvelles, concernant la signalétique d’une part, et la communication sur les supports numériques, d’autre part, font leur apparition. Pour la signalétique (panneaux, plaques professionnelles, etc.), c’est la fin de l’uniformisation, mais un cadre est posé. Avec comme conséquence une situation plus équitable pour tous les praticiens quels que soient leur mode d’exercice (lire plus bas). Deuxième grande réforme : les possibilités en termes de communication numérique (sur le site Internet du praticien, par exemple) sont considérablement enrichies, comme l’orientation éventuelle du chirurgien-dentiste ou encore son expérience professionnelle (lire plus bas).

De nouveaux principes

Sur le plan des principes, trois grandes notions issues de la jurisprudence européenne font leur apparition. Elles nécessiteront une réactualisation du Code de la santé publique (CSP), sur laquelle le Conseil national travaille avec le ministère de la Santé. Mais elles sont d’ores et déjà traduites dans la charte. Première notion : le principe général de liberté de communication (mais qui, répétons-le, implique la responsabilité du praticien). Les deux autres notions constituent des garde-fous aux dérives mercantiles : la protection de la santé publique (qui exclut toute communication laissant supposer une pratique de sur-traitements, par exemple) et la confiance du patient (qui proscrit une communication induisant le patient en erreur, sur les prestations proposées, par exemple).

Quatre principes déontologiques sont réaffirmés : l’interdiction d’exercer la profession comme un commerce, la confraternité (interdisant des informations abusives portant préjudice à un confrère), le secret professionnel et la dignité de la profession. La charte expose ainsi que le praticien a l’obligation de communiquer de façon « loyale, claire, honnête, précise et de façon non comparative ». Le praticien engage sa responsabilité sur l’ensemble de sa communication.

Concrètement voyons point par point les grandes lignes de cette charte.

Les supports physiques et numériques

La charte établit une distinction entre les supports physiques (imprimés, panneaux et plaques), par nature limités, et les supports numériques (Internet, etc.), qui pourront contenir plus d’informations.

La signalétique

S’agissant des supports « physiques » le grand changement concerne la signalétique. Les praticiens ont la possibilité d’améliorer la localisation de leur cabinet dentaire, en amont de celui-ci, avec un panneau portant, par exemple, la mention « cabinet dentaire ». Les principes retenus sont les « circonstances particulières » et « l’environnement » du cabinet dentaire. En cas de saisine des juridictions, c’est le caractère raisonnable et proportionné des panneaux et plaques, en fonction du contexte précis du cabinet dentaire, qui sera étudié.

La plaque professionnelle

La charte indique ce que la plaque mentionne. Attention, la liste en est limitative. Sont proscrites les orientations éventuelles et les exercices exclusifs. Les titres, diplômes ou fonctions reconnus par l’Ordre doivent impérativement figurer dans leur « mentions d’origine » (y compris donc, le cas échéant, dans leur langue d’origine). Enfin, la plaque, répétons-le, doit avoir une dimension « raisonnable ».

Les imprimés professionnels

Les ordonnances, devis, cartes professionnelles, etc., pourront être enrichis d’informations supplémentaires, par exemples l’adresse du site web professionnel.

Les supports numériques

Ils devront évidemment respecter les principes déontologiques. L’une des grandes nouveautés sera la possibilité donnée au praticien de communiquer sur ses « orientations » éventuelles, celle-ci n’étant, précise la charte, « ni une spécialité, ni une compétence : c’est une pratique ».

Les orientations professionnelles

Telle que définie à l’issue d’un travail collaboratif dans le cadre duquel l’Ordre a réuni l’Université, l’Académie et l’ADF, la liste des neuf orientations que le praticien pourra mettre en avant sur les supports numériques est strictement limitative. Ces neuf orientations sont toutes des disciplines universitaires ayant un volet clinique. Si le praticien exerce de manière exclusive l’endodontie, par exemple, il « cochera » cette orientation. Ces orientations sont figées dans l’immédiat, mais le cadre en est évolutif. Il sera réinterrogé à chaque fois que nécessaire, notamment en fonction de l’actualité législative.

Attention ! S’agissant d’actes spécifiques (éclaircissement, acide hyaluronique, etc.), le praticien ne pourra les mentionner que dans la rubrique consacrée à son expérience ou celle dédiée à son exercice professionnel. En aucun cas dans la rubrique « orientations ».

Les honoraires, les informations scientifiques

Le praticien mentionnera les informations relatives aux honoraires prévues par le CSP. Sur ce point, un rappel s’impose. Le Code de la santé publique prévoit pour l’instant que le chirurgien-dentiste doit afficher, dans sa salle d’attente, ses tarifs de consultation et d’« au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ». Mais à terme, dans le cadre de la réforme du CSP, cette obligation ne sera plus limitée aux seuls patients mais au public, en amont de la consultation. Cette communication devra se faire sur au moins un support. Le praticien peut choisir qu’elle se fasse par défaut sur le site ameli.fr. Il peut choisir, en sus du site ameli.fr, de communiquer sur d’autres supports directement (sur son site internet par exemple) ou indirectement (via un site de prise de rendez-vous en ligne, par exemple).

S’agissant enfin d’informations à finalité scientifiques, préventive ou pédagogique que pourra diffuser le praticien, elles devront être « étayées » et respecter « les données acquises de la science », précise la charte.

Les annuaires, les sites de rendez-vous, les médias

S’agissant des annuaires et des sites de prises de rendez-vous, les mêmes dispositions que celles des supports numériques prévalent. Enfin, la charte rappelle les principes qui encadrent toute intervention d’un praticien dans les médias.

http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/actualites/annee-en-cours/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=791&cHash=9e027055cfeb92f509b329c94322f2f7

Le Conseil national a été destinataire d’une décision du Défenseur des droits visant à améliorer le fonctionnement des sites de prise de rendez-vous médicaux et prévenir des refus de soins discriminatoires à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME.

Saisi par plusieurs associations faisant état de l’existence d’informations à caractère
discriminatoire à l’égard des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire
(CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME), sur les profils individuels de certains médecins publiés sur les sites de prise de rendez-vous médicaux,
Décide :
 d’adopter la présente décision-cadre relative aux refus de soins opposés aux bénéficiaires de la prise en charge du ticket modérateur et de la dispense d’avance des frais et relative
au fonctionnement des plateformes de prise de rendez-vous en ligne ;
 de recommander aux exploitants de plateformes numériques spécialisées dans l’activité de la mise en relation en ligne des professionnels de santé avec leurs patients de :
– respecter le principe de non-discrimination et les prescriptions législatives interdisant
les discriminations dans le fonctionnement de la prise de rendez-vous en ligne ;
– formaliser la procédure de création des profils et de modification du contenu affiché
par les professionnels de santé ;
– veiller à l’absence des mentions discriminatoires lors de la définition des conditions
d’abonnement du professionnel et pendant l’exécution du contrat d’abonnement ;
– créer un système de signalement en prévoyant notamment un motif de signalement
intitulé « discrimination » ;
– informer les usagers-patients sur la possibilité de signaler les mentions illicites et les
situations discriminatoires y compris les refus de soins dont ils ont été victimes ;
– contrôler systématiquement les profils des professionnels de santé ayant déjà fait
l’objet d’un premier signalement de discrimination ;
– prendre les mesures appropriées à l’encontre des professionnels de santé signalés à
plusieurs reprises pour des publications discriminatoires pouvant aller jusqu’à la
résiliation de l’abonnement ou la suppression du compte ;
– filtrer automatiquement les mentions discriminatoires par le biais d’un logiciel ou d’un
algorithme comportant des mots clés qui permettent de repérer les refus de soins et
les contenus discriminatoires ;
– diffuser une information sur le principe de non-discrimination et les textes législatifs
qui interdisent les comportements discriminatoires par le biais d’une rubrique dédiée ;
– afficher sur la page d’accueil de son site internet un lien vers les outils d’information
relatifs aux refus de soins produits par le Défenseur des droits et mis en ligne sur son
site internet à destination du grand public et des professionnels de santé ;
– afficher un lien vers le site ameli.fr et celui du Fond CMU-C en ce qui concerne la
procédure de prise en charge du ticket modérateur et la dispense d’avance des frais ;
– afficher sur la page d’accueil les droits et obligations des patients bénéficiaires de la
prise en charge du ticket modérateur et de la dispense d’avance des frais ;
– rendre compte dans un délai de six mois des modifications apportées au
fonctionnement des plateformes ;
 de recommander à la Caisse nationale de l’assurance maladie de :
– s’assurer du respect du cadre légal des informations diffusées relatives aux
bénéficiaires de la prise en charge du ticket modérateur et de la dispense d’avance
des frais ;
– veiller à ce que les bénéficiaires concernés disposent dès l’octroi des droits d’une carte
vitale et de leur attestation de droits ;
– renforcer les informations de ces bénéficiaires sur leurs droits et obligations ;
– veiller à la simplification du cadre législatif des statuts de la CMU-C et de l’ACS dont
la fusion en un seul dispositif à partir de novembre 2019 est prévue par le projet de
lois de financement de la sécurité sociale 2019 ;
– étudier la possibilité de fournir aux bénéficiaires de l’AME une carte de type « carte
vitale » adaptée à la télétransmission ou de fusionner les dispositifs de la PUMA et de
l’AME ;
– améliorer les conditions de paiement des honoraires des professionnels de santé
ayant pris en charge un patient dispensé d’avance des frais auprès du professionnel ;
– créer sur le site ameli.fr un lien vers les outils d’information relatifs aux refus de soins
produits par le Défenseur des droits et mis en ligne sur son site internet à destination
du grand public et des professionnels de santé ;
 de recommander au ministère des solidarités et de la santé ainsi qu’au secrétaire d’État
auprès du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de l’Action et des Comptes
publics, chargé du Numérique :
– d’encadrer le fonctionnement des plateformes de prise de rendez-vous médicaux en
ligne par des mesures législatives ou règlementaires dans le cadre de la politique de
généralisation de ce mode de prise de rendez-vous envisagée dans la stratégie santé
du gouvernement ;
– de s’assurer de la simplification du dispositif législatif encadrant la prise en charge des
bénéficiaires du ticket modérateur et de la dispense d’avance des frais ;
– d’ajouter à la liste de l’alinéa 3 de l’article 6 I 7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 les
articles 225-1 et 225-2 du code pénal ;
 de recommander au Conseil national de l’Ordre des médecins, au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, au Conseil national de l’Ordre des infirmières et au Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues, au Conseil national de l’Ordre des kinésithérapeutes et au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes de diffuser la présente décision cadre parmi les professionnels de santé membres et d’afficher sur la  page d’accueil de leurs sites internet un lien vers les outils d’information relatifs aux refus de soins produits par le Défenseur des droits et mis en ligne sur son site internet à destination du grand public et des professionnels de santé ;
 d’informer de la présente décision le Conseil national du numérique.

Le Défenseur des droits

Source :https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=18168

C’est un fait désormais connu, les métiers du monde médical sont plus à risque de suicide que l’ensemble des professions. Les médecins, les infirmiers, les internes, même les étudiants en médecine sont touchés. Moins connu, le suicide des dentistes, un phénomène dont on parle peu, mais surreprésenté dans la population des soignants. Ces témoignages d’étudiants pour Remede.org doivent alerter nos confrères.
Un métier qui a changé

Les statistiques sont rares, mais les faits sont là. Le métier de dentiste a beaucoup changé ces 20 dernières années, tout comme le métier de médecin ou de pharmacien. Les pharmaciens mettent de plus en plus la clé sous la porte, les médecins voient leur image de notable s’effriter, et les dentistes sont aujourd’hui vus comme les garagistes de la médecine, des escrocs, malgré des frais de fonctionnement toujours plus grands et un niveau de vie toujours plus bas comparativement à leurs aînés retraités.

Les étudiants endettés

Cette évolution du métier n’est pas toujours connue des jeunes étudiants qui réussissent le concours de PACES. Maria, étudiante en 5e année à la faculté dentaire de Lyon, explique « que beaucoup s’imaginent riches, et s’endettent dès la fac pour une belle voiture ou une soirée arrosée », mais beaucoup se retrouvent surpris par la somme de travail une fois en cabinet. Benoit, installé depuis un an en région parisienne, nous explique, « des étudiants commencent à s’endetter dès la 2e année, sûrs de gagner beaucoup d’argent facilement, mais c’est un mirage ». Peu connu du grand public, le prix pour s’équiper est de 200 000 € en moyenne, fauteuil, chaîne de stérilisation, radio panoramique, etc. « Les patients, et les futurs dentistes eux-mêmes n’imaginent pas le coût de l’installation » précise Benoit, dentiste depuis 4 ans. « Le dentiste ne prend que 35 % sur sa facturation » ajoute t’ il, le reste va dans le fonctionnement du cabinet et dans les charges, « cela pousse donc les plus jeunes à un rythme de travail effréné pour obtenir le rythme de vie et le pouvoir d’achat qu’ils imaginaient ».

Un métier source d’isolement

L’argent et l’endettement des dentistes ne sont pas la seule source de stress, l’isolement est aussi en cause, car une grande partie des dentistes pratiquent seuls. Contrairement aux médecins, dont beaucoup pratiquent à l’hôpital, les dentistes se retrouvent en face à leur patient, sans confrère à proximité en cas de problème. En outre, un cabinet exigu, peu de lumière naturelle, des gestes répétitifs, une profession méprisée par les patients augmentent le stress généré par l’intensité d’une journée de travail.

Une formation insuffisante

La durée de formation d’un dentiste n’est que de 5 années après la PACES, pour la grande majorité qui choisit de ne pas passer l’internat, « les médecins nous dénigrent » et les « patients ne nous font plus confiance » explique Julien. L’image du dentiste semble pâtir encore plus de la détérioration de l’image des autres professionnels en blouse blanche. La formation des dentistes en France est souvent remise en cause, et beaucoup se retrouvent face à leur premier patient avec des formations insuffisantes pour certains gestes. Le stress est d’autant plus grand lorsque l’on se retrouve face à des patients avec la nécessité de prodiguer des soins que l’on ne se sent pas capable de faire.

Les plus exposés au burn-out après les policiers

On identifie communément la profession de chirurgien-dentiste comme étant la plus exposée aux symptômes du burn-out, le Bureau International du Travail la place juste après celle des policiers. Or, la profession de chirurgien-dentiste, toutes professions libérales confondues, est sans aucun doute celle qui pâtit des contraintes administratives, fiscales, sociales, matérielles et humaines les plus lourdes.

Les dentistes français ne sont pas les seuls, c’est un problème qui dépasse nos frontières. Aux États-Unis, la Société américaine de Dentisterie rappelle dans un rapport que les dentistes sont beaucoup plus touchés par les maladies cardiovasculaires liées au stress, les troubles neuropsychiatriques et un taux de suicide deux fois plus élevé que celui des autres professionnels de santé.

Au-delà de la nécessité de dénoncer ce fléau qui touche la profession, il devient nécessaire de donner les clés aux plus jeunes pour réussir leurs vies professionnelles. De meilleures compétences techniques, mais aussi des compétences managériales, de comptabilité et de fiscalité sont plus que nécessaires. Redonner le sourire aux dentistes devient un véritable enjeu de santé publique pour le bien de la profession et celui des patients.

Source : http://www.remede.org/documents/dentiste-profession-a-risque.html

Le texte, déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale en avril, veut rétablir l’autorisation d’ouverture « a priori » des ARS, interdire « l’apparence commerciale » des centres de santé et aligner les règles déontologiques des praticiens y exerçant sur celles des libéraux.
En 2009, la loi dite HPST (hôpital, patients, santé, territoire) a introduit une modification dans les règles d’ouverture des centres de santé. Elle a transformé l’agrément préalable de l’Agence régionale de santé (ARS) en une simple déclaration sur la base d’un projet de santé et d’un règlement intérieur. L’objectif était de faciliter l’ouverture des centres de santé, tout en gardant leur mission première : dispenser « des soins de premier recours », et notamment mener « des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé »… Ainsi, l’ARS n’avait plus la possibilité juridique de s’opposer à l’ouverture d’un centre de santé, qu’il soit dentaire ou non. Un assouplissement législatif qui a conduit à la multiplication de ces centres, notamment dentaires, et aux dérives du type Dentexia.

Ayant pris conscience du problème, le gouvernement a publié une ordonnance en janvier 2018 (n° 2018-17) imposant à nouveau des règles « a priori » : le centre dentaire doit déposer à l’ARS un « projet de santé » portant, en particulier, sur « l’accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs » et un « engagement de conformité ». Mais, stipulait l’ordonnance, le contenu de ces deux obligations devait être précisé dans des décrets… qui n’ont jamais été publiés ! La situation n’a donc pas évolué.

La proposition de loi portée par le député Les Républicains de Meurthe-et-Moselle Thibault Bazin et une partie de son groupe parlementaire veut enfin s’attaquer au problème. Elle vise donc trois objectifs : rétablir l’agrément préalable des ARS avant l’ouverture d’un centre de santé « en se fondant sur l’étude du projet de santé qui comporte des critères-socles sur l’accessibilité géographique, financière, sociale et temporelle », aligner les règles professionnelles et déontologiques des praticiens exerçant au sein des centres de santé « sur celles applicables aux praticiens libéraux » et, enfin, réguler les activités des centres de santé « qui ne doivent pas être pratiquées comme un commerce » en interdisant d’exercer dans un local « auquel l’aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale » ou installé dans « un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial ».

Dans un communiqué du 22 mai, les CDF demandent « à toute la représentation nationale d’apporter un soutien sans réserve à cette proposition et au gouvernement de faire aboutir le texte pour assurer enfin une véritable protection de la santé publique contre les dérives de certains centres ».

On ne sait pas encore quand cette proposition de loi sera portée à l’ordre du jour, donc débattue par l’Assemblée.

source : Paru dans L’Information Dentaire n°22 – 5 juin 2019