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Nouveau devis conventionnel : premiers avertissements de la DGCCRF
Dans le Lot-et-Garonne, la DGCCRF a montré des dents et effectué des contrôles inopinés dans les cabinets dentaires. Réalisés par les services départementaux de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans les premières semaines de janvier, le résultat a été à la hauteur de la surprise des dentistes... avertis.avertis. Et un dentiste averti en vaut...
Même s'il ne s’agit que d’un avertissement c'est à dire une obligation de se mettre en conformité sans délai, ce type de contrôle peut se transformer en contravention de 5e classe, soit 1500€ d’amende, s’il n’était pas suivi d’effet.
En réalité, les dentistes avaient été avisés qu'un tel contrôle pouvait avoir lieu. En effet, Bercy avait communiqué fin septembre aux Ordres et syndicats, un courrier les informant que débuterait une campagne nationale de contrôles auprès des chirurgiens-dentistes. Étaient visés les « mesures d’information des clients » auxquelles la profession est assujettie (affichage des honoraires et des horaires, fiche de traçabilité pour la prothèse et l’orthodontie, etc.), mais plus spécifiquement le nouveau devis conventionnel (où figurent notamment le prix de la prothèse et les charges de structure).
Le nouveau devis dentaire est applicable depuis le 1er août 2012 sous la forme de l’avenant n° 2 à la convention dentaire, publié au Journal officiel le 31 juillet 2012,
La profession avait souhaité et obtenu un délai de mise en œuvre afin d'avoir le temps aux dentistes d'obtenir des logiciels de devis conformes.
[à lire sur LEGAVOX]...>> Lire l'article complet...
L’enquête de la DGCCRF sur le contrôle des devis dentaires
Suite à une étude menée de fin 2013 - début 2014 auprès de 533 cabinets dentaires, la DGCCRF a déclarée que le devis conventionnel était "perfectible et difficile à mettre en place". Cette étude montre notamment que 83% des praticiens n'utilisent pas le devis conventionnel et que 28% ne respectent pas l'affichage obligatoire en cabinet.
Depuis le 1er août 2012, de nouvelles dispositions imposent aux chirurgiens-dentistes de fournir aux patients un devis détaillé. Ce devis-type doit faire apparaître les éléments suivants :
le "prix de vente" de la prothèse ; ce prix correspond au prix d’achat majoré d’une partie des charges de structures du cabinet (afférentes à la fabrication) ;
le coût des charges de la structure (plateau technique) ;
le montant de la prestation de pose.
Sur les 533 chirurgiens-dentistes contrôlés, 360 avertissements ont été délivrés et un procès verbal a été dressé.
Pour en savoir plus, consultez les résultats de cette étude sur le site de la DGCCRF
Des taux infractionnels très élevés, notamment en matière de devis
Les enquêteurs ont contrôlé les points suivants :
-la remise d’un devis conforme au modèle-type fixé en application de la loi ;
-la remise effective au patient des documents garantissant -la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés ;
-l’affichage obligatoire en salle d’attente du prix des prestations les plus couramment pratiquées.
La DGCCRF a relevé de nombreux manquements en matière d’information du consommateur.
S’agissant du respect de l’affichage obligatoire des honoraires et des prix des prestations les plus couramment pratiquées dans les cabinets, le taux infractionnel s’élève à 28 %.
En examinant le respect des règles relatives au devis obligatoire, les enquêteurs ont constaté que tous les chirurgiens-dentistes contrôlés remettent un devis à leurs clients…mais pas le bon. En effet, seule une très petite minorité utilise le devis conventionnel obligatoire, beaucoup plus informatif. Le taux d’infraction sur le devis atteint 83 %.
Pour expliquer le non-respect des nouvelles dispositions réglementaires, notamment la non-utilisation du nouveau devis, certains chirurgiens-dentistes ont avancé les arguments suivants : un contexte confus et troublé par les négociations conventionnelles entre l’assurance-maladie et les organisations professionnelles, le manque d’information sur la mise en place du nouveau devis, et le retard dans la mise à jour des logiciels informatiques utilisés pour la gestion des nouveaux devis.
Un grand nombre de dentistes contestent l’obligation même de fournir un devis type aux consommateurs
De manière plus préoccupante, les enquêteurs ont constaté la réticence de principe d’un grand nombre de dentistes à communiquer les prix des prothèses sur les devis remis aux consommateurs alors que cette disposition constitue pourtant un élément essentiel de l’information du consommateur sur les prix.
Une lisibilité à améliorer
L’enquête a permis de mettre en évidence que le modèle de devis comporte des imperfections qui nuisent à une bonne information et surtout qu’il est difficile à comprendre pour le consommateur.
Les prothèses et les soins dentaires représentent un poste de dépenses très important pour les consommateurs qui y ont recours. Il est fondamental dans ce contexte, que ces derniers puissent avoir tous les éléments économiques et techniques leur permettant de prendre une décision. Il convient, par conséquent, de maintenir la surveillance dans le secteur.
source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-des-devis-dentaires...>> Lire l'article complet...
