Le président de la Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux, syndicat majoritaire des Chirurgiens-Dentistes, a interpellé le fondateur du Collectif contre Dentexia à propos de récents scandales ayant éclaboussé plusieurs centres « low cost » (litiges financiers, abandon de patients…)

Monsieur le fondateur du Collectif contre Dentexia,

La Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux que je préside est consternée par le scandale sanitaire sans précédent en médecine bucco-dentaire auquel nous assistons depuis 6 ans. Sachez que nous ne sommes, hélas, pas surpris de constater le regroupement via votre collectif de

plusieurs centaines de patients mutilés et escroqués financièrement par les dirigeants et les salariés de ce centre. Nous avions alerté les pouvoirs publics régulièrement depuis l’apparition des premiers centres ayant constaté les premières dérives comme le refus de soigner les enfants ou de réaliser des soins dentaires conservateurs courants.

Nous connaissions parfaitement bien le profil de ces dirigeants et leurs méthodes mercantiles comme le simple fait de faire souscrire un crédit au patient pour financer des prothèses ou implants, qui au final, seront payés mais jamais posés. Ceci est, bien entendu, parfaitement illégal au regard de notre Code de Déontologie.

Aujourd’hui, devant ce désastre, notre rôle de syndicat est d’éviter que cela se reproduise, c’est la raison pour laquelle, le Ministère de la Santé, toutes les Préfectures et toutes les Agences Régionales de Santé où est implanté ce type de centre, seront sollicités et alertés dans les jours qui viennent par nos représentants syndicaux mais également par nos élus au sein des URPS.

Nous leur rappellerons leur totale responsabilité dans cette affaire. Ayant été informé de tout cela par nos différents syndicats, les Unions Régionales des Professionnels de Santé –Chirurgiens-Dentistes, et le Conseil de l’Ordre National depuis plus de 6 ans, il sera difficile pour ces

représentants de l’État de trouver des circonstances atténuantes et nier l’évidence.

Les dizaines de plaintes déposées à l’encontre de ces centres et le comportement des pouvoirs publics qui consistent à relativiser les faits, voir les occulter, démontre bien l’incapacité de nos politiques à trouver une solution à un scandale sanitaire annoncé.

Sous couvert « d’accès aux soins pour tous », cette politique de l’autruche qui devait arranger tout le monde, à l’exception des cabinets libéraux ou centres dentaires mutualistes qui remplissent chaque jour leur mission de santé publique, montre toute son incohérence coupable.

Sachez que les élus aux URPS de notre syndicat, en région Rhône Alpes/Auvergne, seront vos interlocuteurs, car le rôle de ces instances dirigées uniquement par des chirurgiens-dentistes libéraux est de trouver des solutions pour éviter ou résoudre une crise sanitaire de cette ampleur.

Sans l’intervention de l’un de nos élus auprès du Préfet, le centre dentaire Dentexia de Lyon serait toujours ouvert et nous nous félicitons du rôle majeur que nous avons eu dans cette prise de décision par l’ARS alertée par le Préfet.

Pour revenir au sujet qui préoccupe les centaines de plaignants et victimes que vous représentez, la première solution évidente pour que vous puissiez être pris en charge médicalement et indemnisés financièrement, est que votre collectif dépose une plainte et se porte partie civile contre l’Etat Français car depuis la promulgation de la loi de modernisation de Santé par notre Ministre de la

Santé, Mme Marisol Touraine, l’État devient RESPONSABLE de la politique de Santé (Article 1). En autorisant la prolifération sauvage de ces centres dentaires « low cost », sans aucune régulation ni aucun contrôle, l’Etat via les Agences Régionales de Santé qui ont délivré des numéros d’agrément FINESS à ce type d’association loi 1901, devient entièrement responsable des dérives médicales mercantiles de ces centres et devra indemniser toutes les victimes. Avant la loi Touraine, l’État « évaluait » la politique de santé, désormais depuis le 14 décembre 2015,

elle en est responsable avec même l’apparition d’un droit à la santé

Article L. 1411-1 : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. »

Nous notons également dans cette loi que l’Etat assure la prise en charge collective des conséquences financières et sociales de la maladie par le système de protection sociale ce qui laisse supposer une indemnisation totale dans l’affaire qui vous concerne.

Ne doutez pas que vos témoignages nous seront très utiles pour réguler les installations à venir de ces centres « low cost » qui pullulent depuis 2 ans ( 1 centre dentaire ouvre tous les 2 mois en région parisienne) et ainsi éviter d’autres scandales sanitaires comme il en existe également dans d’autres pays (Cf Espagne http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/02/20/espagne-et-maintenant-la-

bulle-dentaire_4868951_3234.html )

Pour terminer, ne croyez pas une seule seconde qu’il est possible de réaliser une dentisterie « sociale » de qualité, car la Santé, comme tout autre secteur d’activité a un coût. Vouloir diminuer ce dernier entraine inévitablement des restrictions sur le plateau technique et la sécurité. Ce qui est acceptable dans un secteur comme l’alimentation ou le textile ne l’est pas dans le secteur de la

Santé. Souvenez vous du scandale du sang contaminé ou des prothèses mammaires PIP et tirez en les conclusions qui s’imposent.

Le 17 février dernier, les caisses nationales d’assurance maladie et l’association des complémentaires santé ont remis conjointement au ministre chargé de la sécurité sociale le rapport présentant les solutions techniques permettant la mise en place du tiers payant généralisé.

A la lecture du rapport précisant les modalités de gestion du tiers payant généralisé concernant les remboursements obligatoires et complémentaires, la CNSD rejette toutes les solutions et procédures présentées. Elles ne répondent absolument pas aux principes et engagements pris envers les professionnels de santé par le Président de la République. Cerise sur le gâteau, le rapport renvoie les simplifications de gestion vers des services supplémentaires proposés par les éditeurs. Ce sont donc bien les professionnels de santé qui paieront la vraie simplification.

Après avoir obtenu la censure par le Conseil Constitutionnel de l’obligation de tiers-payant sur la part complémentaire, la CNSD réaffirme son refus du tiers payant généralisé requalifié en « service aux patients ».

A lire :

Les 4 raisons pour lesquelles la CNSD s’oppose à cette mesure

+ d’info :

Téléchargez le rapport dans son intégralité

L’étude présentée cherchait à mettre en évidence un éventuel lien entre la solidarisation des couronnes et la cratérisation osseuse autour de ces implants. Méthodes : il s’agissait d’une étude prospective sur les implants courts pour le traitement des édentements postérieurs libres mandibulaires. Le traitement correspondait à la mise en place de prothèses scellées sur des implants. Le nombre d’implants posés était identique au nombre de dents à remplacer. La perte osseuse autour des implants était mesurée radiologiquement lors de la mise en place chirurgicale puis tous les ans jusqu’à la cinquième année. La comparaison de la perte osseuse moyenne autour des implants solidarisés versus implants non solidarisés était faite au moyen d’un test t de comparaison de deux moyennes avec des variances égales en prenant l’hypothèse qu’il n’y a pas de différence entre les couronnes solidarisées ou non. Résultats : À 5 ans, les données de 89 implants ont été évaluées. 100 % des implants étaient encore en place. La cratérisation était de 0,69 mm en moyenne (sd. 1.29) et ne semblait pas différente en fonction des paramètres étudiés. Conclusion : Malgré les limites de cette étude, il semblerait qu’il y ait peu d’impact de la solidarisation des couronnes sur la cratérisation péri-implantaire.

Source : : Effects of prosthesis splinting or not on peri-implant bone loss: a prospective clinical study with a 5-year follow-up period

Auteur
Thomas Fortin1,5, Marion Paris1, Sophie Thoret2, Nathalie Rancon3, Christophe Deschaume4 et Sandra David-Tchouda5

Lien original : http://www.mbcb-journal.org/articles/mbcb/abs/first/mbcb150001/mbcb150001.html…>> Lire l’article complet…

See original article here – 

Impact de la solidarisation des couronnes sur implants sur le remodelage osseux

Le fameux rapport sur le TPG des mutuelles est sorti : comme on s’y attendait, toujours pas de payeur unique prévu, c’est donc compliqué et non fiable.
Mercredi, les assurances maladie ont dévoilé leurs solutions pour sa généralisation d’ici à 2017. Et celles-ci n’ont guère convaincu les professionnels de santé. Dans leur rapport, l’Assurance maladie et les complémentaires santé (mutuelles, institution de prévoyance, assurances) s’engagent à améliorer les dispositifs existants pour des remboursements fiables et rapides.

Faudra t il pour les professionnels de santé en arriver à ne pas appliquer le tiers payant généralisé en 2017 tant qu’il n’y aura rien de prévu pour réaliser un flux unique ou bien refuser purement et simplement d’appliquer toute forme de tiers payant généralisé devant tant de difficulté technique et d’improvisation ?

http://lci.tf1.fr/science/sante/tiers-payant-l-usine-a-gaz-se-confirme-pour-les-medecins-8717059.html

http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021706697716-tiers-payant-les-medecins-nauront-pas-dinterlocuteur-unique-1201263.php

FSDL 16 Février 2016

Qu’est ce que le C.A.S ?

Le Contrat d’accès aux soins a été imaginé par le législateur afin de limiter l’expansion des dépassements d’honoraires des médecins exerçant en secteur 2. Il est entré en vigueur en décembre 2013. Les professionnels de santé adhérant à ce contrat sont tenus de respecter un certain volume de dépassements en échange d’une amélioration de la prise en charge par l’Assurance maladie d’une partie de leurs cotisations sociales. En théorie donc, le tarif de ces médecins (un peu plus de 10 000 avaient adhéré au CAS au 30 juin 2014) est inférieur à ceux exerçant en secteur 2.

En quoi cela nous concerne t il ?

Les négociations conventionnelles avec l’Assurance Maladie auront lieu au cours du 2ème semestre 2016.
Nous connaissons déjà quelle est la position du nouveau Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie qui s’est exprimé sur le sujet dans un rapport rapport publié l’année dernière (page 65).
Comme déjà pratiqué dans certains centres de soins, afin de favoriser une modération des honoraires de prothèses et d’orthodontie, le praticien pourra bénéficier d’une rémunération forfaitaire supplémentaire sur ses actes de soins conservateurs et chirurgicaux.
En contre partie, le praticien s’engagera à diminuer ses honoraires libres sur les actes prothétiques et orthodontiques.

Avec une telle mesure, la mise en place de plafonds d’honoraires prothétiques et orthodontiques, en échange d’une légère revalorisation de certains actes opposables, deviendra une réalité pour ceux qui auront choisi ce dispositif.

Est ce que cette mesure serait appliquée à tous les chirurgiens dentistes ?

Ce dispositif serait dans un premiers temps « optionnel » et le chirurgien dentiste, comme le médecin serait libre d’adhérer ou non.
Nous aurions désormais, consultable par tout patient sur ameli.fr, 2 formes d’exercice pour les chirurgiens dentistes :

-ceux qui pratiquent désormais des honoraires plafonnés prothétiques et orthodontiques
-ceux qui conservent leur liberté sur les honoraires non opposables

Quel est le réel danger d’un tel contrat ?

Pour ceux qui choisiront de signer ce contrat, ils devront respecter le cahier des charges pour une année complète.

Pour les autres, les patients seront tentés ou incités à demander à leur praticien habituel de signer ce contrat afin de bénéficier d’un remboursement normal. En effet, nous constatons chez les médecins que certaines complémentaires santé minorent leur remboursement chez un praticien non signataire du CAS.

Cela ne vous rappelle rien ? Quel est le principe du Protocole MFP/CNSD ? Celui la même !

Voilà comment l’Assurance Maladie a mis en place un « réseau de soins » identique à ce réseau dentaire sans que les syndicats de médecins signataires ne s’en aperçoivent.

Et évidemment, les mêmes dérives commencent à apparaître faisant regretter à bon nombre d’entre eux leur signature.

Partout en France des patients de médecins en secteur 2 sont appelés par certaines mutuelles afin de leur signaler qu’ils ne pourront prendre en charge les dépassements d’honoraires du spécialiste qu’ils ont choisi n’étant pas signataire du CAS !

Grossissant le trait , ces mêmes mutuelles omettent de préciser au patient qu’il s’agit en fait d’une légère différence de prise en charge et affirment ne pas pouvoir prendre en charge ces dépassements.

Ces méthodes anti déontologiques favorisant le détournement des patients sont les mêmes que celles employées par certaines plates-formes type « Santéclair”.

Comble du cynisme, notre Ministre de la Santé propose des primes pour les femmes médecins enceintes si et seulement si elles sont adhérentes au dispositif.

Sommes nous à l’abri qu’un syndicat dentaire ne signe une convention ou un avenant comportant ce dispositif ?

La réponse est contenue dans l’interview réalisé par l’actuelle présidente du deuxième syndicat dentaire, Catherine Mojaisky pour la revue professionnelle Espace Social Européen (10 juillet 2015 N°1072)

« C’est par la voie conventionnelle que cette évolution, et je dirai même révolution, doit se faire. En utilisant ce qui existe déjà : la négociation nationale tripartite avec l’AMO et l’AMC. En nous appuyant sur la CCAM, outil de clarification de notre nomenclature, qui permettra la réalisation de calculs d’impact budgétaire. Et pourquoi ne pas utiliser le principe du « Contrat d’Accès aux Soins » signé par les médecins, qui a mis en place un nouveau secteur conventionnel optionnel : en contrepartie de majorations tarifaires, les médecins s’engagent sur une modération de leurs dépassements. Pour nous, il ne s’agit évidemment pas de reproduire le schéma choisi par les médecins, mais d’utiliser l’idée pour l’adapter à nos besoins. Mais retenez bien l’idée de l’OPTIONNEL : nous n’imposerons pas à tous de changer de paradigme, ceux qui estiment qu’ils pourront continuer dans le système actuel seront libres de le faire. »

C’est la raison pour laquelle, dès aujourd’hui, la FSDL dénonce la future tentative de la CNAMTS avec la complicité de la CNSD de créer le deuxième plus grand réseau de chirurgiens dentistes après celui signé en 1997 avec la MGEN.

Nous demandons au bureau national de la CNSD de revenir à un peu plus de discernement et de bien réfléchir aux conséquences de la mise en place, même optionnelle, d’un tel contrat délétère pour toute la profession.
Au moment où cette dernière subit des attaques sans précédents de la part de financiers et de réseaux de soins commerciaux aux pratiques anti déontologiques, ne donnons pas le bâton pour nous faire battre, il en va de la survie de notre exercice libéral.
Après la promulgation de la loi Le Roux, de la loi Santé et de la loi sur la complémentaire santé obligatoire pour chaque salarié (ANI), ce Contrat d’Accès aux Soins serait la perte irréversible du libre choix du patient et de la liberté thérapeutique du praticien.

La FSDL, pour sa part, demandera une meilleure prise en charge des actes conservateurs de l’organe dentaire par rapport aux actes les plus mutilants. Nous montrerons que cette revalorisation aboutira à une baisse du volume des « prothèses », qui, associée à une véritable politique ambitieuse de prévention, aboutira à de réelles économies. Si la CNAMTS, refuse ce préalable, la levée de l’opposabilité sur les soins deviendra incontournable.

source : http://www.fsdl.fr/contrat-dacces-aux-soins-c-a-s/