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Les devis dentaires devront mentionner le pays d’activité du prothésiste dentaire
Un amendement socialiste, voté jeudi 9 avril 2015 lors de l’examen du projet de loi de santé, prévoit que soit ajouté le pays d’activité du prothésiste dentaire sur les devis des Chirurgiens-Dentistes.
Jeudi 9 avril, l’Assemblée Nationale a adopté cet amendement à la loi relative à la modernisation de notre système de santé obligeant de mentionner sur les devis de soins dentaires le pays de fabrication des appareils et d’activité du prothésiste.
Cet amendement, adopté avec les avis favorables de la rapporteure et du Gouvernement, doit permettre au patient de savoir d’où proviennent les appareils et prothèses qu’on lui installe. Cette information est également susceptible de valoriser le « made in France » et l’activité des prothésistes exerçant en France. Enfin, la proximité entre le praticien et le prothésiste est un gage de qualité des soins pour les patients.
>>> visionner la vidéo sur http://www.dailymotion.com/video/x2m8g8p_loisante-soinsdentaire-090415_news
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CCAM / cotation d’une couronne CEREC en CMU-c
REPONSE DU CDC :
Le panier de soins CMU-C (pièce jointe) précise, en face du code HBLD036 :
pose d'une couronne dentaire céramométallique ou en équivalents minéraux
- hors couronnes céramocéramiques
- uniquement pour incisives, canines et 1ères prémolaires
La pose d'une couronne céramocéramique, a fortiori sur une molaire, n'est donc pas un acte inscrit au panier de soins CMU-C.
Si vous réalisez cet acte, cela ne peut être qu'à la demande du patient, avec devis signé et note d'honoraire. Dans ce cas, la caisse primaire ne vous versera que 107,50 et le patient vous règlera directement le reste des honoraires (tarif libre, car hors CMU).
Si vous réalisez une couronne céramométallique sur 2ème prémolaire ou molaire, il s'agit d'une alternative thérapeutique, inscrite au panier de soins CMU-C (voir pièce jointe, au bas de la page 3 du tableau).
Vous notez dans ce cas le code HBLD036 sur une 1ère ligne, avec un montant d'honoraires de 107,50 et le code de transposition FPC sur une autre ligne, avec un montant d'honoraires de 122,50 .
Ainsi, la CPAM vous versera 230 et le patient, qui aura prélablement signé un devis, vous règlera directement le reste des honoraires (tarif libre là aussi car l'acte est réalisé à la demande du patient).
En résumé, pour un patient bénéficiaire de la CMU-C, vous ne pouvez, hors demande spécifique du patient (qui accepte dans ce cas de régler directement une partie des honoraires), réaliser sur une 2ème prémolaire ou une molaire que la couronne métallique prévue au panier de soins.
