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Le tiers payant généralisé ou la privatisation rampante de l’Assurance Maladie.
La loi de santé défendue par Marisol Touraine remporte au moins un succès : Elle a réussi à unir les syndicats de médecins sur un projet de grève.
Mais les revendications catégorielles, pour légitimes qu’elles soient ne doivent pas cacher le piège que renferme le tiers payant généralisé. Ce piège concerne tous les Français, il est très subtil, et nos énarques l’ont mis en place tout doucement depuis des années. Ce piège a pour but ultime de privatiser l’Assurance Maladie en la transférant aux assureurs privés.
Eclairons un peu ce chapitre de la loi en prenant comme exemple le prix de la consultation de médecine générale (secteur 1 comme 98 % des généralistes). Actuellement le patient pour une consultation paye 23 euros dont 15,1€ (AMO) sont remboursés par l’assurance maladie, et le reste appelé ticket modérateur (AMC) par la mutuelle complémentaire : 6,90 euros. Remarquez que le compte n’y est pas. Il reste 1€ non remboursé. C’est le reste à charge servant à limiter la consommation de soins (tiens quand c’est trop bien remboursé on consomme trop ?).
Que prévoit la loi concernant le tiers payant généralisé ?
Le patient ne payera plus rien à la consultation et ceci quelle que soit sa situation, riche ou pauvre. Par la Carte Vitale le praticien recevra ses honoraires (23€) payé pour l’AMO par la Sécurité Sociale, et pour l’AMC par la Mutuelle Complémentaire. Notons au passage que le reste à charge de 1€ devient plus difficile à récupérer.
Le motif invoqué joue sur la corde émotionnelle : permettre l’accès aux soins aux plus démunis car l’avance de ces frais pour certains est un frein à l’accès à la santé. C’est un mensonge. Et un mensonge plus il est gros plus il passe facilement. Expliquons-nous :
Citons le Carnet de Santé de la France 2012 (ouvrage sous la direction de Jean de Kervasdoué, editions Economica). « Malgré l’avancée de la CMU un nombre croissant de nos concitoyens retardent leur accès aux soins pour des raisons financières. Il s’agit principalement des soins dentaires et de l’optique, 7% n’ont aucune couverture complémentaire. ». Or les soins optiques et dentaires ne sont que très peu pris en charge par le régime obligatoire. Ce n’est donc surement pas sur ces dépenses que le tiers payant améliorera l’accès aux soins puisque la part non remboursée reste à charge du patient et cette part est importante pour ces soins.
Pour les soins courant les plus démunis bénéficient déjà du tiers payant : Ils ont droit à la CMU (Couverture Médicale Universelle). Cette CMU est une mutuelle prise en charge par la nation qui vient compléter les remboursements de l’assurance maladie. Ils sont dispensés de faire l’avance des frais et le professionnel de santé est obligé de faire le tiers payant pour la part AMO et AMC. Pour d’autres qui sont juste au dessus du seuil de CMU, il existe l’aide à la complémentaire santé. Dans ce cas le professionnel de santé et grâce au système Vitale, doit faire en sorte que la part AMO lui soit réglée directement par la caisse sans que le patient ne fasse l’avance de toute la somme. C’est le tiers payant sur la part obligatoire (AMO). Il reste au patient à régler 6,9 € qui seront remboursés par la mutuelle s’il en a une (dans la loi de programmation des finances sociales cette avance est même supprimée et dès 2015 ils seront traités comme les CMU.)
Pour ceux qui ne sont pas bénéficiaires de ces aides, le praticien est libre de faire le tiers payant pour l’AMO, réduisant l’avance de frais à 6,9€.
On voit donc que notre système de protection, notre filet de sécurité sociale est déjà bien garni. Il permet déjà l’accès aux soins des plus démunis. Le paiement de l’acte médical n’est en rien un frein à l’accès au soin dans notre pays. Et le tiers payant n’améliorera pas l’accès aux soins dentaires et optiques mal remboursés et chers.
Alors un motif aussi mensonger jouant sur le registre de l’émotion ne peut être qu’un écran de fumée qui veut cacher le vrai but : la privatisation de la Sécurité sociale.
un article de médiapart : http://blogs.mediapart.fr/blog/hell-titilleur/131214/le-tiers-payant-generalise-ou-la-privatisation-rampante-de-l-assurance-maladie...>> Lire l'article complet...
Article 1 de la loi de santé : cocktail explosif
Les Drs Nathalie Delphin, vice-présidente et chargée de communication du SFCD (Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes), et Sylvie Ratier, juriste du SFCD, spécialisée en droit de la santé, livrent leur analyse de l’article 1 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, tel qu’il est rédigé après le vote de l'Assemblée nationale. Un article porteur, selon elles, d'une véritable bombe à retardement.
Selon notre lecture, l’article 1 du projet de loi santé va poser les bases d'un système de soins totalement différent, de ses valeurs à son organisation en passant par son financement. Il redéfinit le contrat de soins, la responsabilité civile médicale, la protection du patient et va même jusqu’à redéfinir la protection sociale dans sa globalité. Tout le reste du texte constitue finalement la mise en œuvre de cet article premier : l’ensemble de ceux qui suivent (tiers payant, contrac- tualisation avec les professionnels de santé, transmission et utilisation des données de santé...) n’en est que la conséquence.
Pour le SFCD, l’article 1 est la clé de la mutation du système de santé vers sa privatisation de fait, qui transformera l’activité de soins en une activité purement économique rentable à court terme. L’objectif de l’État ou de l’Assurance maladie est de faire des économies. L’objectif des assureurs est de faire des profits. Ces deux objectifs sont tout à fait compatibles et autorisés au sein de ce nouveau système de santé. Mais que deviendra alors la santé publique ? Nous sommes dans la crainte de la disparition de l’intérêt général à long terme, face aux intérêts financiers immédiats des partenaires définis par cette loi. Ce projet de loi, additionné aux lois précédentes*, est un cocktail explosif pour notre système de santé.
Le soin, devenu un bien de consommation, entraînera l’application du droit de la concurrence et des contrats. Dans un tel système, comme dans tout système de consommation, il y aura des producteurs de soins (professionnels de soins), des dis- tributeurs de soins (plateformes spécialisées ou grands circuits de distribution commerciale) et des consommateurs de soins (patients). Les professionnels de santé, obligés de contractualiser individuellement avec les ARS et/ou les assureurs privés, seront tenus d’exercer aux conditions fixées dans le contrat. De leur côté, les patients, bénéficiant de tarifs attractifs chez les praticiens proposés par leur assurance complémentaire obligatoire pour les salariés, n’auront d’autre alternative que de faire un choix entre tarifs séduisants et liberté. L'Assurance maladie, déjà en passe d'être absorbée par les ARS (Agences régionales de santé), dont l'objectif est la rationalisation des dépenses de santé, voit sa fin programmée. L'État, qui n’a plus les moyens financiers d’assumer le déficit public en matière de santé, charge les ARS de mettre en œuvre la stratégie de santé au niveau local, sans les doter des moyens financiers nécessaires. Les ARS, a priori, continueront à financer la "santé sociale", tandis que tout le reste sera confié, par la force des choses, aux assureurs privés. Ces assureurs privés, qui disposent des avances de trésorerie nécessaires, récupéreront la gestion du risque qui ne sera plus dévolue à l'État. Les patients à risques, c'est-à-dire "non rentables", auront-ils des tarifs "préférentiels" ? ».
http://www.cnsd.fr/actualite/news/1380-article-1-de-la-loi-de-sante-cocktail-explosif...>> Lire l'article complet...
